Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

5 avril 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANt;;AISE 5225 MINISTERE DE L'AGRICULTURE. DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Decret n• 97-305 du 3 avril 1997 modifiant le titre I•• du livre V (nouveau} du code rural (partie Reglemen taire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide ii la gestion de l'emploi NOR: AGRB9700120D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de 1'agricu1ture. de la peche el de I' alimenlation. Vu le code rural, el notamment son livrc V (nouveau) ; Vu le code du travail. et notamment son article L. 351-12; Le Conseil d'Etal (section des travaux publics) emendu, Decrete: Art. , ... - Le chapitre IV du titre l"' du livre V (nouveau) du code rural intitule Dispositions financieres communes esl sub divise en deux sections. La premiere section d6nomrnee Fonds national de per6quation et d"action professionnelle des chambres d'agriculture regroupe les articles R. 514-1 a R. 514-7. La seconde section port.ant le titre Fonds national d'aide a la gestion de I' emploi comporte les dispositions suivantes : « Art. R. 514-8. - I1 esl cree un fonds denomme Fonds national d'aide a la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les ecritures de I' agent comptable de l'assemblee permanente des chambres d'agriculture. << Ce fonds a pour objet, au benefice des chambres d' agri culture, des etablissements et services d'utilit6 agricole inter chambres d'agriculture et de I'assemblee perrnanente des chambres d'agriculture lorsqu"ils y adherent: « 1 ° De prendre en charge la gestion et le versement des allo cations d'assurance ch6mage dues par ces etablissements publics a leurs agents involontairement priv6s d' emploi, pour garantir a ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions definies par les dispositions du chapitre I"' du titre V du livre III du code du travail, et les mesurcs d"applicalion pre vues dans son article L. 351-8 ; « 2° De participer a la mise en ceuvre de toute autre rnesure en faveur de la gestion de I'emploi dans !es mernes organismes. <• Art. R. 514-9. - Le compte du Fonds national d'aide a la gestion de l'emploi qui est independant du budget de l'assem blee perrnanente des chambres d'agriculture est cr6dite : << 1 ° D'une contribution specifiquc pour la constitution d'une reserve, acquittee par Jes chambres departernentales d'agri culture l'annee de leur adhesion au fonds; « 2° Des cotisations annuelles versees par les organisrnes adherents vises a l'article R. 514-8. les annees suivantes; « 3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant a leur charge du momant des allocations d'as surance ch6mage versees par le fonds. Le monlant de cette par ticipation est precise par le reglemenl interieur du fonds ; « 4° Du produit de toutes ressources spCciales qui peuvent lui etre affectees ; « 5° Des recettes et produits divers. << 11 est debit6 : « 1 ° Du montant des allocations de chOmage et des autres depenses liCes a la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adherents vises a I' article precedent ; <~ 2° Des frais de fonctionnemenl du fonds ; << 3° Des depenses exceptionnelles. « An. R. 514-10. - Le Fonds national d"aide a la gcstion de I' emploi est gere par un comite de gestion de dix membres compose: << - du president de I' assemblee perrnanente des chambres d'agriculture. president; << - et de neuf membres 61us, parmi eux, par Jes presidents des organismes adherents. << Ces neuf membres sont 61us a la majorite absoluc au pre mier tour de scrutin et a la majorile relative. au second tour. 11 est procede a ces elections, a chaque renouvellement general des chambres d'agriculture; les membres du comite de gestion du fonds restenl en fonction jusqu·a l'election de leurs successeurs. <, Le ministre de !'agriculture peut assister ou se faire repre senter aux reunions du comite de gestion. « Le president de I' assemblee permanente des chambres d' agriculture peut se faire representer par un membre de r assemblee pennanente pour convoquer et presider le comite de gestion. «Ari. R. 514-11. - Les dispositions des articles R. 514-5 a R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide a la ges tion de r emploi. » Art. 2. - La premiere election des membres du comite de gestion du Fonds national d'aide a la gestion de l'emploi aura lieu dans les six mois suivant la publication du present dCcret. Les membres du comite de gestion du fonds ainsi eius demeureront en fonction jusqu'a l'etection des membres du comite suivant le prochain renouvellement general des chambres d'agriculture. Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de reconomie et des finances. le ministre de ragri culture. de la peche et de l'alimentation et le ministre detegue au budgel. porte-parole du Gouvemement, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris. le 3 avril 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier minislre : Le ministre de !'agriculture, de la pfrhe et de I' alimentativn, PHILIPPE VASSEUR Le minislre du travail et des affaires svciales, JACQUES BARROT Le minislre de l'icvnomie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre diligui au budget, porle-parole du Gouvemement, ALAIN LAMASSOURE Decret du 3 avril 1997 portant delegation de signature NOR: AGRA9700488D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la peche et de I' alimentation. Vu le decrel n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifie en demier lieu par le decret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a deleguer, par arrete, leur signature ; Vu le d6cret n° 87-86 du 10 fevrier 1987 modifie portant organisalion de I' administration centrale du ministere de I' agri culture; Vu le d6cret du 12 fevrier 1987 port.ant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualit6 de directeur des exploita tions, de la politique sociale et de I' emploi ; Vu le d6cret du 7 novembre 1995 portanl nomination du Pre mier ministre ; Vu le decret du 7 novembre 1995 relatif a la composition du Gouvernement ; Vu l'arret6 du 13 mars 1987 portant organisation et attribu tions de la direclion des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi; Vu l'arrete du 10 novembre 1995 portant delegation de signa ture a M. Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de 1' emploi. Decrete: Art. 1••. - En cas d"absence ou d'empechement de M. Henri Pierre Culaud, delegation est donnee a M. Gerard Dusart, ins pecteur general de !'agriculture, pour signer, au nom du ministre