Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964

Decret n" 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le decret n• 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financi8res de bassin creees par !'article 14 de la loi n• 64-1245 du 16 decembre 1964 NOR : ENVE9640048D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environncrnent. Vu la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 modifiee relative au regime ct a la repartition des eaux. el a la lulte contrc leur po1lution, notammcnt son article 14; Vu le dCcrct n° 66-700 du 14 seplembre 1966 modifiC rclatif aux agences financiCres de bassin crCees par rarticle 14 de la loin" 64-1245 du 16 deccmbrc 1964; Vu l'avis du Comite national de l'eau en date du l<T fCvricr 1996; Vu l'avis de la mission interministerielle de J'eau en date du 27 oclobre 1995 ; Le Conscil d'Etat (section des travaux publics) enlendu, Dccrclc: Art. ta. - Apres le premier alinCa de l'article 8 du dCcret du 14 septembre 1966 susvise, est ajoule l'alinea suivant: <( Les mcmbrcs du conseil ne peuvent participer i\ une delibe ration portant sur une affaire a laquelle i1s sont inteJesses soit en leur nom personnel, soil comme mandataire. » Art. 2. - Le ministre de l' economie et des finances, le ministre de I' environnement, le ministre delegue au budget, portc-parole du Gouvernernent, et le ministre dCl6gue aux finances ct au commerce extefieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fail a Paris, le IO janvier I 997. ALAIN JUPPE Par le Premier minislre : Le ministre de I' environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de l'iconomie et des finances, JEAN ARTIIUIS Le ministre dilegui au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le ministre dilegui aux finum;es et au commerce extirieur, YVES GALLAND