Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964
颁布于 1997-01-10 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- river basin institution, governance, institution, basin/catchment/watershed, inland waters
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文本
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850 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 janvier 1997 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret n• 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n• 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n• 64-1245 du 16 décembre 1964 NOR: ENVE964V047D Le Prerrùer ministre, Sur le rapport du ministre de renvironncmcnt, Vu la loi n" 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollu tion, notamment son article 13 ; Vu le décret n" 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n" 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du I" février 1996; Vu l'avis de la mission interministérielle de J"eau en date du 27 octobre 1995; Le Conseil d'Etat (seclion des travaux publics) entendu, Décrète: Art. l". ~ Le troisième alinéa de l'article Jc0 du 14 septembre 1966 susvisé est ainsi rédigé: « Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit : USAGERS MILIEUX REPRÉSENTANTS RÉGIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES et personnes ÉTAT socio- TOTAL Bassins compétentes professionnels ···-·--·-· Adour-Garonne ....................................... 6 18 9 33 18 6 90 Artois-Picardie ......................................... 3 17 6 26 14 2 68 Loire-Bretagne ........................................ 8 28 7 43 22 B 116 Rhin-Meuse .............................................. 3 15 6 24 14 3 65 Rhône-Méditerranée-Corse 6 28 8 42 21 6 111 Seine-Normandie ................................... 7 25 7 39 20 7 105 Art. 2. - Le ministre de l'économie el des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances el au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fail à Paris, le JO janvier 1997. Par le Premier ministre : Le ministre de l 'environnemenl, CORINNE LEPAGE Le mini,'ilre délégué au budget, parle-parole du Gouvernement, Al.AIN LAMASSOURE ALAIN JUPPÉ Le ministre de l'écunumie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué aux finances el au commerce extérieur, YVES GALLAND