Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Decret n• 97-251 du 18 mars 1997 delinissant les auto rites compt!tentes pour !'application des dispositions prevues par la loi n• 96-1139 du 26 decembre 1996 relative a la collecte et a l't!limination des cadavres d'animaux et des dl!chets d'abattoirs et modifiant le code rural NOR: AGRG970D039D Le Premier rninistre. Sur 1e rapport du ministre de I' agriculture, de la peche et de I' alimentation, Vu le code rural, et notammenl ses articles 264 et suivants ; Vu la loi n° 76-863 du 19 juillet 1976 relative aux installa tions classees pour la protection de l'environnement; Vu la loi n° 96-1139 du 26 decembre 1996 relative a la coJ lecte et a 1'61irnination des cadavres d'animaux et des dechets d'abattoirs et modifiant le code rural, Decrete: Art. 1••. - 11 est insere dans le code rural. apres l'article 268-1, !'article 268-2, apres l'article 269, !'article 269-1 et, apres l'article 271, l'article 271-1 ainsi rediges: « Art. 268-2. - Un arrete du ministre charge de l'agriculture fixe les conditions de temperature, de conservation, d'hygiene du local d'entreposage et d'hygiene de fonctionnement pour l'application de l'article 268. {< AH. 269-1. - Le prefet constate la necessite d'ordre sani taire prevue a !'article 266. « Un arrete conjoint du ministre charge de l'agriculture et du ministre charge de I' environnement determine les conditions d'enfouissement et d'incineration des cadavres d'animaux ainsi que )es procedes autorisCs prCvus aux articles 266 et 269. ,, An. 271-1. - Les entreprises vis6es a !'article 271 pour lesquelles un agr6menl ou un enregistrement est necessaire pour assurer leur activite sont agreees ou enregistrees par le prefet sur la base des regles sanitaires fixees par arrete du ministre charge de I' agriculture. » Art. 2. - Le ministre de l'interieur, le ministre de l'envi ronnement, le ministre de I' agriculture, de la peche et de I' ali mentation et le ministre detegue a I' outre-mer som charges, cha cun en ce qui le conceme, de I' execution du present d6cret, qui sera publie au Journal officiel de 1a R6publique franc;aise. Fait a Paris, le 18 mars 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de !'agriculture, de la piche el de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'environnemen!, CORINNE LEPAGE Le ministre de l'intirieur, JEAN-LOUIS DEBRE: Le ministre dilegui ii l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI