Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Decret n• 97-173 du 20 fevrier 1997 relatif a l'agrement des produits issus de l'ol8iculture b8neficiant d'une appellation d'origine contr618e NOR : FCEC9600239D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' economie et des finances, du ministre de ]'agriculture, de la pbche et de l'alimentation et du ministre detegue aux finances et au commerce exterieur, Vu Je code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20; Vu le d6cret n° 91-368 du 15 avril 1991 port.ant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appelJations d'ori gine; Vu le ctecret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif a I'agrement des produits issus de l'oleiculture beneficiant d'une appelJation d' origine contr6Iee ; Vu la deliberation du comite national des produits agroali mentaires de l'Institut national des appellations d' origine en date du 2 juillet 1996, Decrete: Art. 1 •. - L' article 5 du decreL du I 8 mars 1994 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les produits issus de r ol6iculture ne peuvent 6tre commercia1ises sous une appellation d'origine contr616e avant l'obtention d'un certificat d'agrement d61ivre par l'Institut natio nal des appellations d'origine a 1'issue de l'examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits issus de roieiculture subissant une desamerisation rapide, l'examen ana lytique et organoleptique peut erre realise par sondage. Le certi ficat d' agrement ne peut etre d6livre dans le cas oll un contr6le des conditions de production ferait apparaitre un manquement de nature a remettre en cause le droit a 1'appellation d'origine contr6lee. << A l'issue des procedures prevues au premier alinea, le pro duit presente a l'agrement en appellation d'origine contr6lee peut soit etre agree, soit etre non agree, soit faire l'objet d'un ajoumement. » Art. 2. - L 'article 7 du decret du 18 mars I 994 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Sans prejudice des dispositions du rf:glement communautaire n° 2568-91 du 11 juillet 1991 relatif aux carac teristiques des huiles d' olive et des hi.Jiles de grignon d' olive ainsi qu'aux methodes y afferentes, Jes produits revendiques en appellation d'origine contr6Iee doivent faire l'objet d'un examen analyLique et organoleptique. Celui-ci est organise, sous la res ponsabilite de l'lnstitut national des appellations d'origine, par un organisme agree par le comite national des produits agroali memaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de defense de l'appellation d'origine contr616e consideree. « L'examen analytique est effectue par des laboratoires agrees par les pouvoirs publics, sw proposition du comite national des produits agroalimentaires de l 'Institut national des appellations d'origine. << L' examen organoleptique est realise par une commission designee par le comite national des produits agroalimentaires pr6cite. sur proposition du syndicat de defense de I' appellation d' origine conLr6Iee consideree. » Art. 3. - L'article 8 du decret du 18 mars 1994 susvise est abroge. Art. 4. - Le ministre de l'economie et des finances, le ministre de I' agriculture, de la p€che et de I' alimentation et le ministre deiegue aux finances et au commerce ext6rieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution du present decret. qui sera publie au Journal officiel de ]a Republique frarn;:aise. Fait a Paris, le 20 f6vrier 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre deligut! aux finances et au commerce extirieur, YVES GALLAND Le ministre de l'iconomie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de !'agriculture, de la piche et de I' alimentation, PHILIPPE VASSEUR