Décret nº 97-1230 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992

28 decembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 19043 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrete du 17 decembre 1997 autorisant au titre de l'ann&e 1998 l'ouverture de concours pour le recrute ment d'adjoints administratifs des services deconcen tres, spltcialite Biitiments de France (femmes et hommes) NOR: MCC89700890A Par arre1e de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la r6fonne de l'Etat et de la decentralisation en date du 17 decembre 1997, esl autorisee au titre de l'annee 1998 l'ouverture de deux concours (inteme et exteme) pour le recrutement d'adjoims administratifs des services deconcentres, specialite Batiments de France (femmes et hommes), du ministere de la culture et de Ia communication. Le nombre total de pastes offens est fixC a 34, r6partis comme swt: concours interne : 17 pastes ; concours externe : 17 postes. Le retrail des dossiers est possible jusqu'au 16 janvier 1998 inclus (joindre une enveloppe timbree a 11,50 F). La date limite de dtSp6t des dossiers est fixee au 30 janvier 1998. Les dates des epreuves ecrites d'admissibilite sont fixtSes aux 17 et 18 mars 1998. La composition du jury fera J'objet d'un arrete ulterieur de la ministre de la culture et de la communication. Pour tous renseignements, Jes candidats doivent s'adresser au ministere de la culture et de la communication (direction de l'admi nistration generale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (telephone: 01-40-15-86-58 ou 01-40-15-84-58, seTVeur vocal : 01-40-15-81 -92, Minitel : 36-13, code Dialogues). MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n• 97-1230 du 26 decembre 1997 modifiant le decret n• 96-1231 du 27 decembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comite national des piches maritimes et des elevages marins ainsi que des comites rl!gionaux et locaux des piches maritimes et des t!levages marins NOR : AGRM9702243D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' economie, des finances et de J'industrie el du minislre de ragriculture et de la peche, Vu rordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant Joi orga nique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le dCcret n" 80-854 du 30 octobre 1980 relaLif aux taxes parafiscales : Vu le code des pensions de retraites des marins, ensemble le ctecret-loi du 17 juin 1938 modifie relatif a la reorganisation et a runification du regime ct·assurance des matins; Vu la loin" 91-411 du 2 mai 1991 relative a rorganisation interprofessionnel1e des p@ches maritimes el des Clevages marins et a !'organisation de la conchyliculture ; Vu le ctecret n" 96-1231 du 27 d6cembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comite national des peches mari times et des 6levages marins ainsi que des comitCs r6gionaux et locaux des peches maritimes et des Clevages marins et modifiant le d6cret n~ 92-335 du 30 mars 1992; Vu ravis du Comite national des pcches maritimcs et des Clc vages rnarins en date du 7 mars 1997 ; Vu I' avis de la Commission de la Communaut6 europCenne en date du 12 juin 1997 ; Le Conseil d'Etat (seclion des travaux publics) entendu, DCcrete: Art. 1 ... - I. - Le a de rarticle 2 du d6cret du 27 d6cembre 1996 susvise est remplace par Jes dispositions suivantes : « a) Les armateurs de tous Jes navires armes a la peche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant Cgal a la somrne des salaires forfaitaires de r Cquipage du navire, que ses membres relevent ou non du regime special de s6curitC socia1e des marins regi par Jes dispositions du code des pensions de retraites des marins et du dCcret-loi du 17 juin 1938 susvisC. Le sa1aire forfaitaire est d6fini confom16ment aux dispositions de !'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maxi mum de 3 °k du montant ainsi CvaluC. Le taux: applicable est celui en vigueur au moment de I' armcmcnt du navirc. ,, JI. - Au b de !'article 2 du mCmc dCcrel, Jes mots : « Jes mareycurs et poissonniers premiers achetcurs » son! remplacCs par les mots : « ]es premiers acheteurs de produits de la mer. qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation>>. Art. 2. - II est ajoute au III de 1' article 4 du d6cret du 27 dCcembre 1996 susvise un second alinea ainsi r6dige : ~' En !'absence de comite local des p&hes maritimes et des Clevages marins, le comite regional assure le recouvrement de la Laxe et en effectue Ia repartition pour moitie au profit du ComitC national des peches rnaritimes et des Clevages marins et pour moitlC a son profit. » Art. 3. - Le ministre de l'int6rieur. le ministre de recono mie. des finances el de l'industrie, le ministre de 1'6quipcment, des transports el du logement, le ministre de I' agriculture et de la peche, le secretaire d'Etat a l'outre-mer et le secretaire d'Etat au budget sont charges. chacun en ce qui le concerne. de I' exe cution du present dCcrel, qui sera publi6 au Journal officiel de la RepubHque frarn;;aise. Fail a Paris. le 26 decembre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre: Le ministre de I' agriculture et de La ptche, Louis LE PENSEC Le ministre de l'intirieur, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le minislre de l't!conumie, des finances et de /'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'iquipement, des lransports et du logement, JEAN-CLAUDE GA YSSOT Le secritaire d'Etal 0. l'oulre-mer, JEAN-JACK QUEYRANNE Le secritaire d'Etat au budget, CHRISTIAN SAUTTER Decret n• 97-1231 du 26 decembre 1997 relatif a la taxe parafiscale per4rue au profit du Bureau national inter professionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poin! NOR: AGRG9602155D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de !'agriculture et de la pCche el du ministre de reconom.ie. des finances et de J'industrie, Vu l'ordonnance n" 59-2 du 2 janvier 1959 portant Joi orga nique relative aux lois de finances. notammcnl son article 4, et