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法国的法律

Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

颁布于 1997-12-24 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
法国
主题
Agricultural and rural development, Livestock, Fisheries and aquaculture, Forestry, Water
关键词
governance, local government, equine-animals, marine fisheries, water conservation zone, water resources management

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Article 1

    Article 1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025950043/2018-08-05/ 1/3 11/2/2020 Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alin… A modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. R532-15 (M) Modifie Code forestier - art. R532-6 (M)

  2. Article 2

    Article 2 A modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. R*521-2 (M) Modifie Code rural - art. R*524-1 (M) Modifie Code rural - art. R*525-13 (T) Modifie Code rural - art. R*525-14 (M) Modifie Code rural - art. R526-4 (Ab)

  3. Article 3

    Article 3 A modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. R527-4 (V)

  4. Article 4

    Article 4 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°69-257 du 22 mars 1969 - art. 6 (Ab)

  5. Article 5

    Article 5 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 1 (Ab) Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 12 (Ab) Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 7 (Ab) Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 8 (Ab) Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 9 (Ab)

  6. Article 6

    Article 6 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) Modifie Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 - art. 6 (Ab)

  7. Article 7

    Article 7 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 11 (M)

  8. Article 8

    Article 8 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 13 (M)

  9. Article 9

    Article 9 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 - art. 2 (Ab) Modifie Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 - art. 4 (Ab)

  10. Article 10

    Article 10 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°76-352 du 15 avril 1976 - art. 6 (M)

  11. Article 11

    Article 11 I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région. II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.

  12. Article 12

    Article 12 Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

  13. Annexe I — Modifié par Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11

    Annexe I Modifié par Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION Afficher le tableau Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).

  14. Annexe II — Modifié par Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11

    Annexe II Modifié par Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025950043/2018-08-05/ 2/3 11/2/2020 Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alin… TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Afficher le tableau TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE Afficher le tableau Par le Premier ministre : Lionel Jospin. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Émile Zuccarelli. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025950043/2018-08-05/ 3/3

Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles · Nelum