Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

11/2/2020 Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier ali… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025267866/2020-11-02/ 1/2 Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Modifié par Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 2  Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2020 NOR : AGRX9700146D Version en vigueur au 02 novembre 2020 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Article 1 Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur. Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. Article 3 Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe (Article Annexe) Annexe LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture conjointement avec un ou plusieurs autres ministres. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041709497/2020-03-12/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006605747 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006605748 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006605746 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000041716563 javascript:; 11/2/2020 Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier ali… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025267866/2020-11-02/ 2/2 Afficher le tableau 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture. Afficher le tableau Par le Président de la République : Jacques Chirac. Le Premier ministre, Lionel Jospin. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Émile Zuccarelli. javascript:; javascript:;