Décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Decret n• 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour !'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrOle de la qualite des fruits et 18gumes NOR : ECOC9600082O Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intefieur, du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et du ministre de !'agriculture et de la peche, Vu le reglement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes ; Vu le reglement (CEE) n° 2251/92 de la Commission du 29 juillet 1992 modifie concernant Jes contr6les de la qualite des fruits et legumes frais ; Vu le reglemem (CEE) n" 404/93 du Consei1 du 13 fevrier 1993, modifie par le reglement n" 3158/93 du 21 decembre 1993, port.ant organisation commune des marches dans le sec teur de la banane ; Vu le reglement (CE) n" 2898/95 de la Commission du 15 decembre 1995, modifie par le reglement n° 465/96 du 14 mars 1996, portant dispositions relatives au contrOle du res pect des normes de qualitC dans le secteur de ]a banane ; Vu le code de la consummation, et notamment ses articles L.214-1 a L.214-3; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu. Decrete: Art. 1•. - Les dispositions des anicles 2, 3. 5, 6 et 8 du reglement du 28 octobre 1996 susvise, celles du 1 de !'article 9 du meme regJement constituent les mesures d'execution prevues a !'article L. 214-1 du code de la consommation. II en est de meme des dispositions des reglements communautaires, ayant le meme objeL qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Art. 2. - Les dispositions des 2 et 3 de I' article 4 du regle menl du 29 juillet 1992 susvisC, celles des 1 et 3 de l'article 6. celles du 8 de l'artic1e 9 et celles du 5 de l'article 11 du meme reglement constituent les mesures d'execution prCvues a !'article L. 214-1 du code de la consommation. II en est de meme des dispositions des reglements communautaires, ayant le meme objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur applica tion. Art. 3. - Les dispositions de !'article 2 du reglement du 13 fevrier 1993 susvise et celles du 1 de !'article 3 du meme reglement constituent les mesures d'execution prevues a !'article L. 214-1 du code de la consommation. 11 en est de meme des dispositions des reglements communautaires, ayant le meme objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur applica tion. Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 du reglement du 15 decembre 1995 susvisC. et celles du 1 de !'article 7 du meme reglemenl constituent les mesures d'execution prevues a !"article L. 214-1 du code de la consommation. II en est de meme des dispositions des reglements communautaires, ayant le meme objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Art. 5. - Le decret n" 94-136 du 11 fevrier I 994 pris pour r application du code de la consommation en ce qui conceme Jes normes de commercialisation et le contr6le de la qualite des fruits et legumes frais est abroge. Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' interieur, le ministre de 1' economie, des finances et de l'industrie, 1c ministre de l'agricu]ture et de la peche, le secretaire d'Etat a l'outre-mer, le secretaire d'Etat au commerce exterieur et le secretaire d'Etat aux petites et moyennes entre prises, au commerce et a l'artisanat sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I" execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 24 novcmbre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier rninistre : Le ministre de l 'tfcvnomie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, minis/re de la justice, EusABETH Gumou