Décret nº 96-290 portant modification de l'article R214-14 du livre II du Code rural relatif à la protection de la nature

Decret n° 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de !'article R. 214-14 du livre II du code rural relatif a la protection de la nature NOR: ENVN9640022O Le Premier minislrc, Sur le rapport du ministre de I' environnement, Vu le livre 11 du code rural rclatif a la protection de la nature, notamment scs articles R. 214-1 et suivants, Decretc: Art. 1~,_ - L'articlc R. 214-14 du livrc II du code rural est rernplacC par les dispositions suivantes : (< Art. R. 214-14. - L'usage de la marque collective men- tionnee a J'article R. 214-2 deposee au nom de J'Etal par le ministrc charge de la protection de la nature ne peut etre confiC qu'a un Ctablissemcnt agree en tanl quc Conservatoire botanique national ou a une personnc morale regroupant uniquement de tels etablisscmcnls. (< Dans cc demier cas, le ministre charge de la protection de la nalure autorise la creation de celle personne morale et en approuve les staluts ainsi que leurs modifications. << Les modalites de !'usage de la marque collective sont fix6es par le regtement joinl au depot de marque. << Le retrail de l'agrCmcnl emporte interdiclion pour 1'6ta- blissement d'utiliser la marque d6posee el J'Clrc membre d'une personne morale mentionnee au premier alinfa. » Art. 2. - Le ministre de I' environnement est charge de I' execution du present d6cret, qui sera pubtie au Journal officiel de la Republique franfaise. Fait a Paris, le 29 mars 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l 'environnement, CORINNE LEPAGE