Décret nº 96-18 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif nº 94-484 du 9 juin 1994

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le decret n• 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour !'applica tion de la loi n• 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classites pour la protection de l'envi ronnement et le decret modificatif n• 94-484 du 9 juin 1994 NOR : ENVP9530072D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de renvironnemcnl, Vu la Joi n" 76-663 du 19 jui11et 1976 modifiee relative aux installations cJassCcs pour la protection de r environnement ; Vu la loi n<> 83-630 du 12 juillel 1983 relative a la democrati sation des enquetes publiques et a la protection de J'environne mcnt; Vu la loin" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ; Vu la Joi n° 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au rcnforcc ment de la protection de l'environnement; Vu le dCcret n" 77-1133 du 21 scptcmbrc 1977 modifiC pris pour 1'application de Ja loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations dassCcs pour la protection de l'cnvironnement; Vu le decrel n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le decret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'apphcation de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations clas sees pour la protection de l'cnvironnemcnt et du titre I" de la loi n" 64-1245 du 16 dCcembre 1964 relative au r6gime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et modi fiant le livrc IV du code de l'urbanisme, notamrnent son artidc 41 ; Vu l'avis du Conseil superieur des installations classees en date du 28 mars 1995 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 septembre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des 1.ravaux publics) cntcndu, DCcrete: TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N• 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 Art. l"'. - L'articlc 1" du decret du 21 septembre 1977 sus vise est remplace par les dispositions suivantes : << Art. 1°. - Le present dCcret s'applique aux installations sournises a la loi du 19 juillet 1976 susvis6e, sous reserve des dispositions particulieres prevues aux articles 27 et 28 de cette loi. >> Art. 2. - L 0 article 3 du dCcret du 21 septembrc 1977 susvise est ainsi modifie : I. - Au 3", les mots: << jusqu'au 1/1 000 » sont supprimes. 428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 11 janvier 1996 JI. - Le 4° est ainsi modifie : 1 ° Le b et le c sont rem places par lcs dispositions suivantes : <~ b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, ]a faune et la fJore, les milieux naturels et les Cquilibres biologiques, sur la commoditC du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, emissions lumineuses) ou sur l'agri culture, ]'hygiene, la salubrite et la securite pubHques, sur la protection des biens mateficls et du patrimoine culture! ; cette analyse precise notamment, en tant que de besoin, J'origine, la nature ct la gravite des pollutions de 1'air, de l'eau et des sols, le volume ct le caractere po11uant des dechets, le niveau acous tique des appareils qui seront ernployes ainsi que les vibrations qu'ils peuvcnt provoquer, le mode et les conditions d'approvi sionnement en eau et d'uli1isation de l'eau ; ». 2° Les d, e, J et g devienncnt respectivement c, d, e et f III. - AprCs le 6°, ii est ajoute le 7° suivant: « 7° Pour les carrieres et les installations de stockage de dechets, un document attestant que le demandeur est le proprie taire du terrain ou a obtenu de celui-ci 1c droit de I' exploiter ou de I' utiliser. » IV. - Au dernier alinCa, Jes mots : « article 4 » sont rernpla ces par Jes mots : « artide 5 ». Art. 3. - Les trois premiers alineas du III de !'article 6 his du decret du 21 septembre 1977 susvise sont remplacCs par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il estirne que la nature de l'opcration ou les condi tions du deroulement de I' enquete publique rendent necessairc l'organisation d'une reunion publique, le commissaire enquctcur ou le president de la commission d'cnquete en avise l'exploitant en lui indiquant les modalites qu'il propose pour la tenue de cette reunion et en l'invitant a Jui donner son avis sur ccs modalites. Le commissaire enquCtcur ou le president de la commission d'enquCte arrele alors !es modalitCs de dCroulement de la rCUnion publique et en informe l'exploilant ainsi que l'ins pecteur des installations classees. » Art. 4. - A rarticle 9 du decret du 21 septembre 1977 sus visC, ii est ajoutC, apres les mots : « architecte des B3timents de France », Jes mots : <( , a l'Institut national des appellations d'originc dans Jes conditions prCvues par 1'article 9 de la loi du 19 juillet 1976». Art. 5. - L'article 9-1 du decret du 21 septembre 1977 sus vise est abroge. Art. 6. - Le demier alinea de I' article to du dCcrct du 21 seplembre 1977 susvise est abroge. Art. 7. - L'article 17 du decret du 21 septembre 1977 sus vise est ainsi modifie : I. - Au deuxieme alinCa, Jes mots: « ainsi que, pour les ins tallations, ouvrages, travaux et activites soumis a rarticle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion equili brCe de la rcssourcc en cau » sont rcmplacCs par lcs mots : << ainsi que de la gestion equilibree de la ressource en eau. ». II. - Le demier alinea est abroge. Art 8. - La dcrniCrc phrase de l'articlc 18 du dCcrct du 21 septembre 1977 susvise est supprimee. Art. 9. - Le demicr alin6a <le l'article 20 du decret du 21 septembre 1977 susvise est abroge. Art. IO. - L'article 23-3 du decret du 21 septembre 1977 susvisC est ainsi modifiC : I. - 11 est ajoute, apres le deuxieme alinea, l'alinea suivant: « Des la mise en activite de l'instaUation, rcxploitanl trans met au prCfct un document attestant la constitution des garanties financieres. Ce document est etab1i scion un modete defini par am%~ conjoint du ministrc charge de r Cconomic et du ministre charge des installations c1assecs. » II. - Le debut de la premiere phrase de l'avant-dcmier alinea est remplace par les dispositions suivantes: « Le montant des garanlies financieres est etabli d'apres les inc lications de I' exploitant et cornpte tenu du coGt des operations smvantes, telles qu'c11cs sont indiquCes dans l'arrCtC d'auto risation: ». Ill. - Le a du 3° <le l'avant-<lemicr alinCa est complete par les mots: « en cas d'evenement exceptionnel susceptible d'af fecter I' environnemcnt ; ». IV. - Le c du 3° de l'avant-dernier alin6a est supprirnC. Art. I I. - II est insere dans le decret du 21 septembre 1977 susvise un article 23-8 ainsi r&lige : « Art. 23-8. - Lorsqu'il cxiste un comite d'hygiene, de securite el des conditions de travail dans I' etablissement oU est situ6e l'insta11ation, ce comite est consult6 par l'exploitant sur la dcmande d'autorisation dCs l'ouverture de l'enquCte ainsi que sur le plan d'operation inteme pr6vu a l'article 17. II donne ega lement son avis sur la teneur des informations transmises au pr6fet en application du deuxieme alinea de !'article 18 et du premier alinea de !'article 20. << Ces avis sont transmis au prefet par l'exploitant. « Le cornite d'hygiCne, de securite et des conditions de travail doit se prononcer dans un delai de quarante-cinq jours a compter de la date a laquellc ii a ete saisi, faute de quoi son avis csl repute favorable. » Art. 12. - Les deux premiers alinfas de l'article 24-6 du dCCret du 21 septembre 1977 susvise sont abroges. Art. 13. - Le demier alinea de I' article 24-7 du dCcret du 21 scptcmbre 1977 susvisC est abrogC. Art. 14. - Le premier alinfa de )'article 29 du d6cret du 21 septembre 1977 susvise est remplact5 par l'alinea suivant: « Les prescriptions gCnerales applicab1es aux installations soumises a dCClaration font 1' objet d' arretes pr6fectoraux pris en application de !'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisCe apres avis du conseil dCpartemental d'hygiene. » Art. 15. - II est ins6re dans le decret du 21 septembre 1977 susvise un article 42-1 ainsi r6dig6 : « Art. 42-1. - Dans le cas des carrieres et de leurs installa tions annexes, la commission departementale des carrieres est consultee, pour I' application du present decret, aux lieu et place du conseil dCpartemental d'hygiene. » Art 16. - Au 8° de l'article 43 du dCcret du 21 sep tcmbre 1977 susvise, les mots : <( aux articles 35 et 36 » sont remplaces par Jes mots: <( a l'article 35 ». TITRE II AUTRES DISPOSITIONS Art. 17. - L"article 41 du decret n" 94-484 du 9 juin 1994 susvis6 est abroge. · Art. 18. - I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 a 23-7 du dCcrct du 21 seplembre 1977 susvis6, telles qu'elles sont modifiees par le present d6cret, sont applicables aux instal lations visees a !'article 23-2 du meme dccret: a) A compter du 14 dCcembre 1995 pour Jes installations visees au 1° et au 2~ de !'article 23-2 beneficiant d'une auto risation initiate delivree a complcr de cette date ; h) A compter du 14 decembre 1997 pour les installations vi.sees au 3° de l'article 23-2 b6n6ficiant d'une autorisation ini tiate deli vree a compter du 14 d6cembre 1995. JI. - Les installations visees au 1° et au 2° de l'article 23-2 du mCme dCcret regulierement mises en service ou autorisees avant le 14 dCcembre 1995 devront disposer de garanties financiCres a complcr du 14 juin 1999. Art. 19. - Les dispositions des articles 2, 5, 7-ll, 8, 9 et II du present decret sont applicables aux demandes presentees aprCs sa publication. Art. 20. - Le ministre de la defense, le ministre du travail ct des affaires sociales, le ministre de J'intCfieur, le ministre de l'Cconomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de I' industrie, de la poste et des telecommunications ct le ministre de I' agriculture, de la peche et de I' alimentation sont charges, chacun en ce qui ]e concernc, de l'execution du pre.sent decrct, qui sera publi6 au Journal vjjiciel de la RCpublique fram;aisc. Fait a Paris, le 5 janvier 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier minislre : Le ministre de tenvironnemenl, CORINNE LEPAGE Le ministre de la dCfense, CHARLES MILLON