Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992

19698 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 31 dE!cembre 1996 au budgel, porte-parole du Gouvememenl, sont charges, chacun en cc qui le concernc. de l'exCculion du prCscnl dCCret. qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique frarn;aisc. Fait a Paris, le 27 decembre 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier mini~tre: Le m,-nistre de /'agriculture, de la pfrhe el de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre du trarnil et des t~ffaires sociales, JACQUES BARROT Le minis/re de /'iconomie et des finances, lEAN ARTHUIS Le ministrc deligut! au budget, purte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Decret n° 96-1231 du 27 decembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comite national des piches maritimes et des E!levages marins ainsi qu'au profit des comites rl!gionaux et locaux des piches maritimes et des 81evages marins et modifiant le decret n° 92-335 du 30 mars 1992 NOR: AGRM9602046D Le Premier rninistre, Sur le rapport Ju rninistre de r agricuhurc, de la peche el <le I' alimentalion ct du ministre <lCICguC au budget, po11c-parole du Gouvemement, Vu l'ordonnance n" 59-2 du 2 janvicr 1959 portant loi orga nique rc1alive aux lois de finances, et nolamrnenl son arlidc 4, ensemble le JCcret n~ 80-854 du 30 octobre 1980 rclatif aux taxes parafiscales ; Vu l'accor<l sur l'Espacc Cconomique europCcn du 2 mai 1992 et le protocole du l 7 mars 1993 portanl adaptation dudit accord, ensemble le decrel n" 94-113 du I" fevrier 1994 portanl publication desdits accords ; Vu le code des pensions et relrailes des rnarins, el notammcnt son article L. 41, ensemble le <lCcrct-loi du 17 juin 1938 relatif a la reorganisation ct a !'unification du rCgime d'assurancc des marins rnodifie ; Vu la loin" 91-411 du 2 mai 1991 relative a !'organisation interprofessionnelle des pCchcs maritimes ct des Clcvages marins ct :'i I' organisation de la conchyliculture ; Vu le dCcret n~ 92-335 du 30 mars 1992 fixant les reglcs d' organisation ct de fonclionnemenl du Comite national des peches maritimes ct des Clevages marins ainsi que des comitCs regionaux el locaux des peches maritimes el des Clcvages marins; Vu I' a vis de la Commission de la Communaute europeennc en dale du 26 aollt 1996 : Le Conseil d'Elal (section des travaux publics) entemlu, DCcrete: Art. 1 ". - II est insLiLuC a compter du I"' janvier 1997 jus qu'au 31 <lCcembre 2001 des laxes parafiscales au profit: a) Du Comite national des pCches maritimcs et des eJevages marins pour Jui pem1ettre d'cxercer Jes missions qui Jui sont devo1ues par la Joi du 2 mai 1991 et le JCcrel du 30 mars 1992 susvises ; b) De chacun des comites regionaux et cornitCs locaux des peches maritimes et des elevages marins pour lcur pcrmettre d'exerccr Jes missions qui leur sont devalues par ces memes tcxtes. Arl. 2. - Sont assujettis au paiemcnt de la laxe prCvue a I' article 1"' : a) Les armatcurs de tous !cs navires armCs a la peche. La laxe dont ils sont redevablcs est assise sur un montanl Cgal a la somme des salaires forfaitaires de r Cquipage Ju navirc. Les salaires forfailaires sonl Jes salaircs servant de base au calcul des colisalions social es dues a I' Etablisscmcnl national des inva lides de la marine. Le taux <le cette Laxe est au maximum de 3 p. 100 du montant ainsi 6valuC. Le taux applicable csl celui en vigucur au moment de I' armemcnt du navire. b) Les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs de pro duits de la mer, a I' exclusion de ceux dont la seule aclivitC conceme la livraison intracommunautaire de produits soit origi naires d'autres Elals membres de la Communaute europ6enne soit mis en libre pratique dans run de ces Etats, ou !'importa tion de produils originaires des Etats n' appartenant pas a la CommunauL6 curopCenne qui sonl parties a !'accord sur l'Espace Cconomique europCen du 2 mai 1992 et au protocolc portanl adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitairc annuelle dont ils sont redevables est au plus Cgale a 2 000 F s"ils emploient moins de JO salaries permanents a la dale d"exi gibi1itC de la taxe, 3 500 F s'ils en cmploient un nombre compris entre 10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploienl 50 et plus. La tranche d'assujellissement est <lefinic sur presentation de la declaration annuelle des salaires de chaquc cntreprise. c) Les Cleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxc forfaitairc dont ils sont redevables est au plus egalc a 600 F. Art. 3. - La taxe due par !cs armateurs est acquittee: a) Trimeslriellemcnt pour les navires armes en grandc pCchc, pCche au large et peche c6tiere ; b) Lors du Jesarmemenl du navire pour !es autres navircs de pCchc. La taxe due par lcs premiers acheleurs et la taxe due par lcs Clcvcurs sont exigibles au I" juin ct versees au plus lard le 30 juin de chaquc annCc civile. Toutefois, pour Jes premiers achctcurs n'ayanl pas effcctuC de transaction avant le 31 mai, la Laxe est exigible a la date du premier achat de l'annee civilc en cours et doit Ctre versee au plus Lard dans un dClai d'un mois. Art. 4. - I. - La taxe due par Jes armalcurs est rccouvrCe par l'Etablissement national des invali<les de la marine selon Jes regles, garanties ct sanctions applicables aux cotisations dues a eel etablisscment, qui opere a son profit un prClCvcrnent de 5 p. I 00 du monlant <le la taxc rccouvrCe, reprCsentanl les frais d'assictte et de perception. Le produit de ladite taxe est reverse mensucllcment par cet etablissement au ComitC national des pCches marilimes et des Clcvages marins sous forme d'une avance reprCsenlanl 90 p. 100 du total, aprCs prCICvement. des sommes ainsi recouvrCes pour le mois consiJere. Le soldc csl reverse Lrimeslriellerncnt, aprCs arrete des comples. Le montant de la taxc ainsi reversee au Comite national des pCches maritimes et Jes eJevages marins est scindC en Lrois parts, dcstinees respcctivcmenl a cc comite national, au comitC regio nal ct au comitC local des peches maritimes et des eJevages marins affCrenls au port d'atmement du navirc. II. - La laxe due par les premiers acheteurs en criee, qui n'esl versCe qu'cn un scul lieu, est recouvrCe par la collcctivitC ou ] 'organisme gestionnairc de la halle a maree la plus prochc du siege de rcntreprise, son paiement <lonnant lieu a l'etablisse ment tfun ccrtificat. Le produit de lat.lite Laxe est immediatemcnt reverse par la colleclivite ou l'organisme gestionnaire de la hallc a marCC au ComitC national des pCches marilimes et des eJevages marins. Cc comit6 national en assure la repartition a son profit et au profit des comitCs regionaux et locaux des peches marilimes el des Clevages marins et reverse trimcslriellernenl aux cornil6s rCgionaux el locaux la part qui lcur revient. Jusqu·au 31 decembre 1998, la repartition mentionnee a rali nea prCcCllenL est effectuee au prnrala de la repartition constatee en 1996. La rCpartition applicable a compter du 1'"' janvicr 1999 sera fixee par un arrCte conjoint Jes mini.sires dCsignCs a !"article 5 du present dCcrcl, pris apres avis du ComitC national des pCches maritirncs ct des eJevages marins. Les parts rcvcnanl respectivement aux comites rCgionaux el locaux seronl alors determinCcs en fonclion de la repartition de l'activite des pre miers achelcurs operant en criCc qui aura ete constaLCe dans le ressort de ces diffCrents comitCs. III. - La taxe due par Jes premiers acheteurs opCrant exclu sivement hors criCc el la laxe Jue par lcs Clcveurs sonl recou vr6es par le comitC local des pCches maritimcs cl des Clevages marins le plus proche du siCgc des entreprises concern6es. Cc comitC local en effeclue la repa11ition pour moitiC au profit du Comite national des pCches marilimes el des eJevages marins, pour un quart au profit du comit6 regional dont il rclCvc ct pour un quart a son profit. Art. 5. - Un arrClC conjoint du mini.sire charge de l'Ccono mie, du ministre charge du budget, du ministre charge des pCches marilimcs et des cullurcs marines ct, en tant que de 31 decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 19699 besoin, du ministrc chu.rgC des dCpartcmcnts ct tcrritoircs d'outre-mer fixe le taux de chacune des taxes creees au prCscnt decret. Cet arrete est pris apres avis du Comite national des peches marilimes ct des Clcvagcs marins. Dans le cas de la laxe due par !es amialeurs, des taux dif ffaents peuvenl elre am%~s pom chacun des comilCs rCgionaux et des comit6s locaux des peches marilimes et des elevages marins en fonction de J'clcnduc de )curs activitCs ct de la sp€ci ficite de leurs actions. La taxe due par chaquc armateur est fonction des taux respcctivcmcnt·applicablcs au comitC rCgional et au comite local dont dCpcnd le port d'armcmcnt du navirc. Art. 6. - Le contr6Ie des <l€clarations el des verscments esl effcctuC par Jes organismes assurant le recouvrcment des taxes prevues a I' article 1 n. Art. 7. - A I' article 5 du <lCcrct <lu 30 mars 1992 susvisC, Jes mots : << <lix rcprCscntants des enlreprises du mareyage, dont cinq au titre <lcs chefs d'entreprise et cinq au titre des sala ries>, sont rcmplaces par Jes mots: ,, dix representants des enlreprises du commerce <le premier achat, donl cinq au titre <les chefs d"entreprise parmi lesque]s quatrc rnarcycurs cl un poiss onnicr. et cinq au titre des salaries des marcycurs ct pois sonmers >). Art. 8. - Le ministrc de requipement, du logement, des transports et du tourisme, le minislrc de I' Cconornic et des finances. le ministre de I' agriculture. de la peche et de I' ali mentation, le minislre <lCICguC a 1 'outrc-mer et le minislre deJe gue au budget. porte-parole <lu Gouver11emcnt, sont charges, chacun en cc qui le conceme, <le rexecution <lu present <lCcrct, qui scra publie au lvurnal ojfidel de 1a RCpubliquc frarn;aise. Fait a Paris, le 27 dCecrnbrc 1996. ALAIN JuPPE Par le Premier rninistrc : Le ministre de l'agriculture, de la pi'clte et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'Cquipement, du logement, des lramports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de f'Cconomie et des finances, JEAN ARTHUIS Le minis/re dCleguC ti f'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre dCleguC au budge/, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOUR.E Arrete du 13 decembre 1996 relatif a l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes preparatoires au concours C d'entr8e dans les ecoles nationales supe rieures agronomiques, les ecoles nationales d'ingf!nieurs des travaux agricoles et les ecoles nationales vetl!ri naires NOA : AGRE9602692A Le minislrc de !'agriculture, de la pCche ct de l'alimenh1lion, Vu la Join" 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'infonnatique, aux fiehiers ct aux libertes, nolammcnl son article J 5 : Vu le decret n" 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour !'application des chapitrcs Jer a IV et VII de la Joi ll" 78-17 du 6 janvier I 978 rclalive a l'infonnaliquc, aux fichiers et aux libertes, modifiC par Jes d€crets n° 78-1223 du 28 ctecembre 1978, n'' 79-421 du 30 mai 1979 el n° 80-1030 du 18 decembre 1980; Vu le decret n° 94-I015 du 23 novembre 1994 rclalif a J'organisa lion et au fonctionnement des classes prCparaLoires aux grandes Ccoles organisees dans Jes lycees relevant des minislrcs charges de I'education, de !'agriculture et des arm6es; Vu l'arrCtC du 26 avril 1995 fixant ]cs modalitCs d'admission el le rCgime des €tudes dans lcs classes preparatoires aux Ccoles nalio nales supCrieures agronomiques, Ccolcs nationales d'ingenicurs des travaux agricoles et €cotes nationalcs vCtctinaires relevant de la cotnpCtenee du ministrc charge de !'agriculture et aecessibles aux litulaires de diplOmcs obtenus apres <leux annees d'etudes supC rieures ; Vu la lellre de la Commission nation ale de I' infomrntique et des libertCs en date du 16 seplembre 1996 portant le n" 45-2252, Arrete: Art. I". - II est cree au scin du secretariat de la Commission nationalc de recrutement dans les classes preparatoires au concours C d'cntr6c dans Jes ecoles nationales superieures agronom.iques, Jes Ccoles nationalcs d'ingCnicurs des travaux agrieoles et Jes ecoles nationalcs vetCrinaires un traitemenl automatise d'.informations nominatives dont l'objet est de gefer Jes informations necessaircs au travail de ladite commission. Art. 2. - Les categories d'infonnations nominatives enrcgistrCCs sont Jes suivantes: identitC; fomiation, dip!Omes ; cotation du dossier d'inscription; rCsultats des deliberations de la commission ; decisions des candidats concernant leur affeclation. A11. 3. - Les destinataires de ces infonnations sont : Jes membres de la commission nalionale ; !es agents habiJites des etablissements d'enscignement agricole publics ct des services gcstionnaires du ministere de l'agri cullure, de la pSche et de l'alimentation. Art. 4. - Le droil d'accCs prevu par !'article 34 de la Joi du 6 janvier 1978 susvisee s'exerce aupres de la direction regionale de I' agriculture et de la forCt (service regional de la formation ct du dCvcloppement de la rCgion Bourgogne), 22 D, boulevard Winston C'hurchill, 21036 Dijon. A11. 5. - Le president de la Commission nationale de recrutc ment Jans Jes classes prCparatoires des etablissements publics d'cnscignemcnt rclcvanl du minislCre de !'agriculture, de la pCche et de ralimenlalion est charge de !'execution du present arrCtC, qui sera publiC au J01111wl officid de la RCpublique frani;aise. Fait a Paris, le 13 dCCcmbrc 1996. Pour le ministre ct par dClcgation : Le ditt'Cft'lff ginfral dt' l 0t'nseigm'mt'11t t'I d,: la rechercht', H.-H. BICHAT Arrete du 13 dl!cembre 1996 relatif a l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes prl!paratoires au concours A d'entr8e dans les 8coles nationales supl!rieures agronomiques, les 8coles nationales d'ingl!nieurs des travaux agricoles et les ecoles nationales veterinaires NOR: AGRE9602691A Le ministrc de l'agriculturc, de la pCchc ct de l'alimentation, Vu la Joi 11° 78-17 du 6 janvicr 1978 relalive a l'infonnatique, aux fichiers et aux libertes, notamment son article 15 ; Vu le dCcrCL n" 78-774 du 17 juillet 1978, pri.<; pour l'applicalion des chapitres I'"' a IV ct VII de la Joi n" 78-17 du 6 janv.ier 1978 relative a I' infonnatiquc, aux fichiers et aux libettes, modifiC par Jes decrets n" 78-1223 du 28 dCccmbre 1978, n" 79-421 du 30 mai 1979 et n" 80-1030 <lu I 8 decembre 1980 ; Vu le decret n" 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif a }'organisa tion et au fonction11eme11t des classes preparatoires aux grandes ecoles organisees dans !es lyctes relevant des ministres charges de !'education, de !'agriculture et des armees; Vu l'arrete du 26 avril 1995 fixant Jes modalites d'admission el le regime des etudes dans Jes classes preparaloires aux ecoles natio nales superieures agronomiques, ecoles nationales d'ingenieurs des travaux agricoles et Ccoles nationales veteJ"inaires relevant de la competence du ministre charge de !'agriculture et accessibles aux titulaires du baccalaurtat ou d'un titre admis en equivalence; Vu la Jettre de la Commission nationale de l'infonnatique et <les libc11Cs en date du 16 septembfe 1996 ponant le numCro 45-2266, ArrCte: Art. I". - II est cree au sein du secrCtariat de la Commission nalionale de recmtement dans !es classes preparatoires au concours A d'entree dans Jes ecoles nationales superieures agronomique.<;, Jes Ccoles nationales d'ingenieurs des travaux agricoles et !es Ccolcs nationalcs vetcrinaires un trnilcmcnt automatise d'informations nominalives dont rob jet est de gerer Jes informations nCccssaires au travail de ladite commission. Art. 2. - Les catCgorics d'informations nominatives enregistrees sont lcs suivantcs : identite; fo1mation, diplomcs ;