Décret nº 94-198 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du Code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

9 mars 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3741 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret n• 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre Il nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée NOR: ENVN9310036D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement. Vu le chapitre III du titre Je• du livre II nouveau du code rural relatif à la protection , de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - L'article R.* 213-1 du code rural est remplacé rar les dispositions suivantes : (< Art. R. * 213-J. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : « 1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture; « 2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1 ; « 3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques. « Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. « Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préju dice de celles de l'article 276 du code rural. » Art. i. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre 1~, du livre II nouveau du code rural est remplacé par : « Etablisse ments soumis à autorisation d'ouverture, autres que les éta blissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. )) Art. 3. - 1. - Au chapitre III du titre Jar du livre II nouveau du code rural, la section 2, intitulée ,, Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative», devient la section 3. Les articles R. * 213-23 à R. * 213-27 deviennent les articles R.* 213-39 à R.* 213-43. II. - Au chapitre III du titre 1c, du livre Il nouveau du code rural, la section 3, intitulée i< Sanctions administratives)), devient la section 4. Les articles R.* 213-28 à R.* 213-34 deviennent les articles R.* 213-44 à R.* 213-50. III. - Les références faites par les textes en vigueur aux articles R.* 213-23 à R.* 213-34 sont réputées faites aux nou veaux articles R.* 213-39 à R.* 213-50, selon le tableau de concordance annexé au présent décret. Art. 4. - 1. - Dans l'article R.* 213-5, les mots: ,, aux sec tions l à 3 du présent chapitre >> sont remplacés par les mots : « par la présente sous-section >>. II. - Dans l'article R.* 213-9, les mots: ,, des sections là 3 du présent chapitre )) sont remplacés par les mots : (( de la pré sente sous-section >>. Ill. - Dans l'article R.* 213-22, les mots: (< des sections l à 3 >> sont remplacés par les mots: « des sections 1, 3 et 4 )). IV. - Dans le 1° du nouvel article R.* 213-41, les mots: <( des sections 1 à 3 >> sont supprimés. V. - Dans le nouvel. article R. * 213-44, les mots : « aux articles R.* 213-5 et R.* 213-26 >> sont remplacés par les mots: « aux articles R.* 213-5, R.* 213-27 et R.* 213-42 )>. VI. - Il est ajouté au nouvel article R.* 213-44 un troisième alinéa ainsi rédigé : ~< Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes. >> VII. - Dans le nouvel article R.* 213-49. les mots: « des articles R.* 213-28, R.* 213-30 ou R.* 213-32 » sont remplacés par les mots: « des articles R.* 213-44. R.* 213-46 ou R.* 213-48 )), VIII. - Dans le nouvel article R.* 213-50: 1° Dans le premier alinéa, les mots: « des articles R.* 213-28 ou R.* 213-32 >> sont remplacés par les mots: (< des articles R. * 213-44 ou R. * 213-48 ». 2° Dans le deuxième alinéa, les mots « des articles R.:t: 213-30 ou R.* 213-32 )) sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213A6 ou R.* 213-48 ». Art·. 5. - Il est inséré, après l'article R.* 213-22 du code rural, les dispositions suivantes : « Section 2 « Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'éle vage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée « Art. R. * 213-23. - Les établissements se livrant à l'éle vage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories : « l0 Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie a ; « 2" Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destinalion, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie b. ,, Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a et catégorie b, dans la présente section. « Sous-section J ,, Certificat de capacité « Art. R. * 213-24. - Le certificat de capacité prévu par l'article L. 213-2 est personnel. « Art. R. * 213-25. - Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée. ,, La demande doit être accompagnée des diplômes, des certi ficats et de toute aulre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle. « Art. R. * 213-26. - Le préfet délivre le certificat de capa cité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture. « Sous-sec/ion 2 « Autorisation d'ouverture des établissements •< Art. R. * 213-27. - L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préa lable dans les conditions définies à la présente sous-section. « Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie a les éta blissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent au~oriser la détention d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déter minent, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biolo giques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature. • 3742 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 mars 1994 « Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie b les éta blissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ·ou issus de tels reproducteurs. « An. R. * 213-28. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie a ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. << Les arrêtés précisent notamment : « 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ; « 2u Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contr~ les maladies des animaux ; << 3° Les caractéristiques génétiques, morphologiques et étho logiques exigibles des anim:iux. (( Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patri moine naturel. <( Art. R. * 213-29. - Tout animal détenu dans un établisse ment doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient égale ment un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie b permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduc tion dans le milieu naturel. « Paragraphe 1. - Demande d'autorisation (( An. R. * 213-30. - La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. « Art. R. * 213-31. - La demande d'autorisation mentionne: (( 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa fonne juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; (( 2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits; (( 3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant. sa dénomination. « Art. R. * 213-32. - Lorsque l'établissemenr est soumis à autorisation en vertu de la loi n" 76-663 du 19 juillet 1976.rela rive aux installations classées pour la protecrîon de l'environne ment, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section. « Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en venu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, une c.opie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation. « An. R. * 213-33. - La demande d'autorisation est accompa gnée d'un dossier qui comprend: « 1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de 1' établissement et de ses abords ; << 2° La liste des installations, des équipements et des clô tures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelJe convenable pour l'étude du dossier; « 3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ; (( 4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan saniiaire ; (( 5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement. << Paragraphe 2. - Instruction de la demande (( Art. R. * 213-34. - Le préfet s'assure préalablement: (< 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'anicle R.* 213-28; <( 2° En ce qui concerne les établissements de catégorie b. que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus; <( 3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipe ments prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envi sagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique. << Le préfet statue : « 1° Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du pré~ sident de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représen tant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier; « 2° Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du pré sident de la chambre départementale d'agriculture et d'un repré sentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier. (< Art. R. * 213-35. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'éta blissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R.• 213-27 à R.* 213-29 et R,• 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités. « Art. R. * 213-36. - En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. (< Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les condi tions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mai rie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces fonnalités esi: dressé par les soins du maire. <( Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes a~ministratifs. « Sous-section 3 « Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant <1 Art. R. * 213-37. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préa lable. c( Le préfet peut imposer : c( 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en confor mité des installations avec les dispositions de la présente sec tion; << 2" Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. « Si, en cours' d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces condi tions dans un délai déterminé en tenant compte de 1' importance des modifications à réaliser. (< Art. R. * 213-38. - Toute cession d'un établissement auto risé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R.* 213-33 et R.* 213-34. Le préfet procède alors au transfert de l'amorisa tîon antérieure. <( Lorsque Je responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande ù' avis de réception. en y joignant le certificat de capacité du nouveau res ponsable. <( Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'auto risation indique dans sa déclaration la destination qui sera don née aux animaux sous le contrôle de l'administration. >) Art. 6. - Les établissements d'élevage, de vente ou de tran sir des espèces de gibier dom la chasse est autorisée existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour adresser au préfet le dossier prévu par les articles nouveaux R.* 213~30 à R.* 213-33 du code rural. Art. 7. - Il est ajouté à l'article R.* 224-14 du code rural un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut délivrer aux établissements amorisés en application de l'article R.* 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, îdemifiés par la marque prévue par l'article R.* 213-29. » Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 mars 1994. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH ANNEXE AU DÉCRET N° 94-198 DU 8 MARS 1994 Tableau de correspondance des articles du code rural ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE R.' 213-13 R.' 213-39 R.' 113-14 R.• 213-40 R.• 213-25 R.' 213-41 R.' 213-16 R.' 213-41 R.• 113-17 R.' 213-43 R.' 113-18 R.• 113-44 R.' 113-29 R.' 113-45 R.' 213-30 R.• 113-46 R.' 213-31 R.' 213-47 R.' 213-31 R.' 213-48 R.' 213-33 R.' 213-49 R.' 213-34 R.' 113-50