Décret nº 93-276 portant création du Comité interministériel pour l'environnement

MINISTtèRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 93~276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement NOR: ENVQ9310020D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordina tion interministérielle en matière de qualité de la vie ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordi nation interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ; Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du minisf;ère de l'environnement ; Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attribu tions du ministre de l'environnement, Décrète : An. Jer. - Il est créé auprès du Premier m1mstre un comité interministériel pour l'environnement chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouver nement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à 1'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat. Il examine notamment la cohérence de l'action de. chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement. Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d'autorité chargé d'animer l'élaboration de ces programmes d'action et de suivre leur mise en œuvre. Le comité intenninistériel examine le rapport annuel d'exécu tion du plan national pour l'environnement et des programmes d'action retenus. Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qua lité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et inno vantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entre prises ou des associations, en vue de protéger, d'améliorer ou de mettre en valeur l'environnement. An. 2. - Le comité interministériel est présidé par le Pre mier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'environnement. Il comprend les ministres et secré taires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l'économie ,et des finances, du budget, de l'environnement, de l'équipement, du logement et des transports, du travail, de l'emploi et de la for mation professionnelle, de l'agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l'intégration, de la ville, des départements et territoires d'outre-mer, de la recherche et de l'espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire, des affaires euro péennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et flu viaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d'Etat concerné. An. 3. - Sous l'autorité du ministre de l'environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépaie les délibérations du comité interministériel et veille à ·leur exécution. Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat. Art. 4. - Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de vie est abrogé. An. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio nale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipe ment, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre rie la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télé communications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : le ministre de l'environnement, SÉGOLÈNE ROYAL le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du dé,;eloppement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports. JEAN-LOUIS BIANCO le minislre de /'indus/rie el du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la forma/ion professionnelle. MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE le minislre de la sanlé el de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER le ministre de la ville, BERNARD TAPIE le minislre des départements et Jerriloires d'autre-mer, LOUIS LE PENSEC le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN le ministre des postes et télécommunications, ÊMILE ZUCCARELLI Le ministre de la jeunesse et des sports, FRÉDÉRIQUE BREDIN