Décret nº 92-396 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement

MINIST~RE DE L~ENVIRONNEMENT l Décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du miniatre de l'environnement NOR : ENVX92000760 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coor dination interministérielle en ma1ière d'environnement et de qualité de la vie ; Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement ; Vu le décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ; Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'orga nisation et aux missions des directions régionales de l'environ nement; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gou vernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des minis1res entendu, Décrète: An. 1er. - Le ministre de l'environnemenl est chargé d'as surer la qualité de l'environnement, la protection de la nature, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances, la police et la gestion de la chasse, de la pêche en eau douce, la police de l'exploitation des carrières, la pro tection, la police et la gestion des eaux à l'exception de la ges tion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente, la protection des paysages, des sites, du lit toral et de la montagne ; il assure la coordination de l'en semble des actions concernant la prévention des risques majeurs, d'origine technologique ou nat11relle. Le ministre de l'environnement est également chargé de favo riser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la vie. 18 avril 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAiSE 5607 En outre, le ministre de l'environnement panicipe à la déter mination des politiques en matière d'urbanisme, de transpons et d'aménagement de l'espace rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique lés grands équipements d'infrastructure. Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement ; à ce titre il a qualité pour présider le comité interministériel de la qualité de la vie. Art. 2. - Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services extérieurs. eour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la directio.n des affaires financières et de l'ad ministration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et inter• nationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports ; il dispose de la direction· de la sûreté des installations nucléaires, de la direc tion de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur ; il dispose de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la forêt. Il dispose, en tant que de besoin : du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agro nomie, au J11.inistère de l'agriculture et de la forêt ; du conseil général des mines, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ; des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'industrie et .du commerce extérieur, et des services départementaux du ministère de l'équipement, du logement et des transports. Le m101stre de l'environnement fait appel, en tant que de · besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du minis tère de la .rècherche et de l'espace et du ministère des affaires sociales et de l'intégration. · Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'environne ment peut faire appel, en tant que de besoin, au Service central de protection contre les rayonnements ionisants relevant du ministre chargé de la santé. Art. 3. - Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exer cent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle de l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la forêt ; conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace, il assure fa tutelle de !'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; il assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. Art. 4. - Le Premier ministre et le m1mstre de l'environne ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Pans, le 16 avril 1992. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la Ré publique : Le Premier ministre, PIERRE BÉR~GOVOY Le ministre de l'environnement, SÉGOLÈNE ROYAL