Décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir

14 juillet 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 8367 ~ MINISTtRE DE L'tQUIPEMENT. DU LOGEMENT. DES TRANSPORTS ET DE LA MER MER D6cret n• 90-618 du 11 juillet 1990 relatlf A I' exerclce de la pie he maritime de loiair NOR: MERP900002FD Le Premier minis1re. Sur le- rapport du g3rde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intefieur, du ministre de l'equipement, du loge ment, des transports et de la mer, du ministre des dCpartemenls et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre deJeguC auprCs du ministre de l'Cquipement, du loge ment, des transports et de la mer, charge de la mer; Vu le dCcret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la· pCche maritime, modifiC en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86~2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi du Jer avril 1942 modifiee relative aux litres de navigation maritime ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative a la zone eco nomique au large des c0tes du territoiTe de la Republique ; Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983-relative au regime de la saisie et completant la liste des agents habilites a conslaler les infractions dans le domaine des peches maritiines ; Vu !'article R. 25 du code pCnal ; Le.Conseil d'Etat (section des travaux publics) en1endu. DCcrete : Art. Jer. - Au sens du present dCcret, est considCree comme peche maritime de loisir la peche dont le produit est destine ii la consommation exclusive du pecheur et de sa famille et ne peut Ctre colporte, expose ou vendu. Elle est exercee soit a partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un r0le d'Cquipage de pCche, soil en action de nage ou de plongee, soil ii pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des neuves, riviCres ou canaux oll les eaux sont salCes. Art. 2. - La peche maritime de loisir est sciumise aux dispo sitions particuliCres ci-aprCs ainsi qu'ii celles, d'une part, des annexes I et II du present dCcret en ce qui concerne la taille minimale des capture's autorisees et, d'autre part, des regle ments applicables a·ux pecheurs professionnels en ce qui concerne les caractCristiques et conditions d'emploi des engins de pCche, les modes et protedCs, zones et pCriodes, interdic tions et arre1s de pCche. Art. 3. - A bord des navires et embarcations mentionnCs 3 !'article I er, ii est interdit de detenir et d'utiliser d'autres en gins que ceux enumCrCs ci-apres : des lignes greees pour !'ensemble d'un maximum de douze hamec;:ons: deux palangres munies chacune de trente hamec;:ons ; deux casiers ; une foCne ; une epuiselte ou « salabre ,,. Toutefois sont autorises la detention et !'usage : en Mediterranee, d'une grapette 3 dents ; en mer du Nord, Manche et Atlantique, d'un filet tremail d'une longueur maximale de cinquante metres, sauf dans la partie des eaux salees des estuaires et des embouchures des neuves et riviCres en amont d'une limite fixCe par arrete du ministre charge des pCches maritimes. Art. 4. - L'usage, pour la pCche sous-marine de loisir, de lout equipement respiratoire, qu'il soil. autonome ou non. per mettant ii une personae immergl:e de respirer sans revenir 3 la surface est interdit. Sauf derogation accordee par l'autoritC administrative. la detention simultanee d'un equipement respiratoire tel que defini ii l'alinea precedent et d'une foi!ne ou d'un appareil ·spe cial pour la pCche sous-marine est interdite. Art. 5. - En vue d'empecher la degradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacees, el afin d'assurer la securite, la salubrite, la sante publique et le hon ordre des activitCs de peche, les autorites administratives comJ)Ctentes peuvent. par arrCtC, prendre Jes mesures limi1a1ives suivantes : IO Reduire la liste ou le nombre d'engins dont la detention est autorisCe a bard des navires ou embarcations mentionnl:s a !'article ler ; 2° Fixer la lisle des engins ou procedl:s de J)eche qui peu vent Ctre utilises pour la pCche sous-marine et la peche 3 pied ; ~o Fixer les caractl:ristiques et conditions d'emploi des engins autorisCS : 4° lnterdire de fac;:on permanente ou temporaire l'exercice de la pCche dans certaines zones ou 3 certaines pCriodes : 5° lnterdire la pCche de certaines cspCces ou en limiter Jes quantitCs pouvant Cue pCchees ou transportCes. Art. 6. - Pour !'application du present dl:crel, les autoritl:s administratives compl:tentes pour prendre les diffCrentes mesures d'application sont : I. Le prefet de la region Haute-Normandie pour !'ensemble des eaux sous souverainetC ou juridiction franc;:aise comprises entre la ligne separative des eaux sous souverainetC ou juridic tion rranfaise et beige au Nord ct a l'Ouest d'une ligne partant de la lim1te separative des dl:partements de l a Manche et d'llle et-Vilaine et joignant les points suivants : · Point A : 48° 37' 40" N - 01° 34' 00" W Point B : 48° 49' 00" N - 01° 49' 00" W Point C: 480 53' 00" N - 02° 20' 00" W puis a partir du point C allant en direction d'un point de coor donnee SOo 02' 20" N et 05° 40' 00" W. 2. Le prC:fet de la region Bre1agne pour !'ensemble des eaux sous souverainete ou juridiction franc;:aise comprises entre la limite Quest definie ci-dessus et une ligne partant de la limite separative des departements du Morbihan et de la Loire Atlantique et passanl par les points de coordonnCes suivants : Point A : 47° 26' 05" N - 02° 28' 00" W Point B : 47° 25' 17" N - 02° 40' 00" W Point C : 47° 18' 48" N - 02° 40' 00" W Point D: 47° 04' 42" N - 03° 04' 18" W et de ce point plein Quest. 3. Le pref et de· la region Pays de la Loire pour !'ensemble des eaux sous souverainetl: ou juridiction franc;:aise comprises entre une ligne partant de la limite separative des departements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par Jes points A, B, C et D dCfinis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite separative des dl:partements de la Vendee et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnl:es suivants : Point A: 46•15'30" N-01°12'00" W Point B: Point C: 460 15' 30" N - 01° 17' 30" W 46° 20' 30" N (parallCle de la pointe du Groin du Cou) 01• 35' 30" W et de ce point plein Quest d'autre part. 4. Le prefet de la region Aquitaine pour !'ensemble des eaux sous souverainete ou juridiction franc;:aise comprises entre une ligne partant de la limite separative des dCpartements de la Vendee et de la Charente-Maritime el passant par les points A, B et C definis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne separa tive des eaux sous souverainetl: ou juridiction franc;:aise et espa gnole, d'autre part. 5. Le prefet de la region Provence-Alpes-C61e d'Azur pour !'ensemble des eaux mediterranl:ennes continentales. 6. Le prefet de la region Corse pour les eaux autour de la Corse. 7. Le prefet dans Jes departemen1s d'outre-mer. 8368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 14 juillel 1990 Art. 7. - Dans les collectivitCs territoriales de Saint-Pierre et-Miquelon et de Mayotte, dans Jes iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et l'ile de Clipperton, les pouvoirs dCvolus par le present tex.te a l'autoritC administra tive sont exercCs par le reprCsentant de l'Etat. Art. 8. - Sera puni de la peine d'amende prCvue pour les contraventions de la cinquieme classe quiconque aura : I. DCtenu a bord ou utilise un nombre d'engins de pCche supCrieur a celui autorise ; 2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ; 3. Contrevenu aux; dispositions de !'article 4 du present dCcret. En cas de rCcidive, la peine d'amende prhue pour ta rCci dive des contraventions de la cinquiCme classe sera applicable. An. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'interieur, le ministre de l'Cquipement, du loge ment, des transports et de la mer, le ministre des departements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre delCgue auprCs du ministre de -l'Cquipement, du IQge ment, des transports et de la mer, charge de la mer,. sont charges, chacun- en ce qui le concerne, de !'execution du pre sent dCcret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 11 juillet 1990. MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : le ministre dflfgue aupres du ministre de l'fquipemenl, du /ogemenl, des transports et de la mer, charge de la mer, JACQUES MELLICK le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGF. le ministre de /'intirieur, PIERRE JOXE le minis/re de /'iquipement. du /ogemenl, des transports et de la mer, MICHEL DELEDARRE Le ministre des diparlemenls et lerriloires d'outre-mer, porle-paro/e du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC ANNEXE TAILLES MINIMALES (•) I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique ESPECES I. - Poissons Cabillaud {Gadus morhua) .. ................ . Merlu (Merluccius merluccius) .......... . Plie (Plsuronsctss platsssa) ..... . Plie grise {Glyptocsphalus cyno glossus).. . .............................. . Limande sole (Microstomus kin) .. .. Sole (Salsa vulgaris) ..... : .. Turbot (Psstta maxims) .. Barbue (Scophthalmus rhombus) .. Merlan (Mer/angius merlsnrus) .......... . limande (Limanda /imanda ............... . Rouget de roche (Mullus surmuletus). Bar commun (Dicentrarchus /abrax) .. .. Congre (Conger conger) .. ., .................. . Lieu jaune (Pollachius pollachius) . .... . lingue (Mo/vs molva) ...... .. .... . Aloses {Alosa spp.J . ...................... . Mulets /Mugil spp.) ............... . Saumon (Sa/mo salar) ...... . Truite de mer (Salmo trutta) ................ . Lamproie marine (Petromyzon marinus) ....... ........................... . Flet (Platichthys flesus) .... . Ceteau (D1cologoglossa cuneata) Dorade royale (Sparus aurata) .. MER OU NORD lau Nord du 61 • parallble) MANCHE ATLANTIQUE {eu Nord du 4se paratlble) 35 cm 30 cm 25 cm (2) 28 cm 25 cm 24 cm 30 cm 30 cm 27 cm 15 cm (3) 15cm 36 cm 58 cm 30 cm 30 cm 20 cm 50 cm (41 23 cm (4 27 cm (4) 25 cm ATLANTIOUE au Sud du 48e parallble 35 cm 27 cm (1) 25 cm 28 cm 25 cm 24 cm 30 cm 30 cm 27 cm 23 cm 15 cm 36 cm 58 cm 30 cm 63 cm 30 cm 20 cm 50 cm 25 cm 27 cm (4) 25 cm 15 cm 19 cm MER DU NORD (au Nord du 61e para118Ie} ATLANTIOUE ESP~CES MANCHE au Sud ATLANTIOUE du 48• parallble J:u Nord du • parall9Ie) Dorade grise (Spondyliosoma can tharus) .... ........ ........ ....... ................ 23 cm 23 cm Maquereau (scomber scombrus) ...... 30 cm (5) Thon rouge (Thunnus thynnus thynnus). .................................. ........... 6,4 kg (6) 6.4 kg II. - Crustac8s Langoustine enti8re (Nephrops nor- 25 mm 20 mm vegicusj. de longueur de longueur cilphalo- cllphalo thoracique thoracique 85mm 70 mm ·de longueur de longueur totale totale Queues de langoustine ................. .. ...... 46 mm 37 mm Homa rd (Homsrus gammarus). ········'"· 85 mm longueur cilphalothorax 24 cm 23 cm longueur longueur totale totale Araignile de mer (Maia squinado). ..... : 120 mm 120mm Crevetles grise et rose rrangon crsngon, Leander serratus ............... 3cm 3cm Langouste rouge et rose (Palinurus slephas et Palinurus msuritsnicus) .. 23 cm (7) 23 cm (7) Tourteau (Cancer pagurus) ...... .......... 7 cm 7 cm Ill. - Mollusques Coquille Saint-Jacques (Psctsn maximus) ............................. ......... ..... 10cm 10 cm Clam (Mercenaria mercenaris). ........ 4,5 cm 4,5 cm Coque ou hilnon (Cerastoderma edule) ...... ·····••·•·······•·'"····••n••·· . ........... 3cm 3cm Huitre plate (Ostrea edulis) .................. 5cm 5cm Huitre creuse (Crsssostrsa gigas) ....... 30 g pi8ce 30 g piece Moules (Mytilus edulis} ........................ 4cm 4cm Ormeau (Haliotis tuberculata) .............. Bern Bern Palourdes {Venerupis spp.) ................... 3,5 cm 3,6 cm Piltoncle (Chlamys vsria) ........... .......... 3,5 cm 3,5 cm Praire (Venus vsrrucosa) .... ................ 4cm 3cm ri Issues de la r&glemantation communautaire OU nationale des p ches maritimes. r1 Juoqu'au 31 d6cambra 1990 la tame minimals est de 24 cm. 2 Sauf dens la mar du Nord oU la taille minimale est de 27 cm. 3 Sauf dens la mar du Nord oU la taille minimale est de 23 cm. 4 Seulement dens la partie maritime des canaux et cours d'eau affluent tl le mer. !51 Mer du Nord. 6 Atlantique seulement. 7 Longueur totale. II. - Mediterranee ESP~CES I. - Poissons Bar commun (Dicsntrarchus /abrax) ................................... . Baudroies (Lophius piscatorius et Lophius budegsssa) .. . Cardine 8 quatre taches (Lepidorhombus boscii) .... Dorade royale (Spsrus aura ta)...................... . ... . Maquereau commun (Scomber scombrus) ........ . Maquereau espagnol (Scomber japonicus) Merlu (Merluccius merluccius} ............. . Mu lets ou muges (Mugil spp.) ............. . Pagre commun (Sparus pagrus) .. . Raies (Raja spp.) ..................... . Sars (Diplodus spp.) ........ .. Sole (Solea vulgaris) ............. . TAILLES (en centimetres) 25 30 20 20 22 15 20 20 20 36 15 20 14 juillet 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 8369 ESP~CES t!:~~of :'~:i~:PJ~;;~;;;;;~~·;~~fn~;j::: Anguilla (Anguilla 8nguil/s, civelles exclues) .. Autres poissons (sauf anchois, argentine. 8perlan, lani;on, monnet. pr8tre. sardine, sprat) .. II. - Crustsc6s Crevettes grise et roses (Crangon crsngon, Leander spp}. Crevene rouge (Aristeus sntennatus) Langoustes rouge et rose (Pslinurus e/ephss et Psli nurus mauritanicus} ... . Etrille (Nscora pubsr)., .. . Araign8e de mer (Mais squinsdo) ..... Homard (Homsrus gsmmsrus) Ill. - Mollusques et autres snimsux msrins Coque ou H8non (Cerastodsrms sdule) ... Coquille Saint-Jacques {Pt1ctan jacobaus} Huitre creuse (Crassostres gigss) ... Huitre plate (OstrtJa t1dulis) ... Maule (Myti/11s gsl/oprovincialis) Olive (Donax trunculus). Oursin (ParsctJntrotus lividus) .. Palourde commune ou grise (V1111erupis decussatus} .. Palourde bleue (Venerupis pullsstra) ............................. . Palourde des Philippines (Ruditsp9s philipinsrum) Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) Palourde rose (Venerupis rhomboides) .. PEltoncle {Chlsmys vsria/ Praire (Venus verrucosa} Tellines (Tellina spp./ ... Venus (Spisuls ova/is/ .. TAILLES (en centim&lres) 30 27 (1) 12 3 12 21 (2) 5 12 23 3 10 6 6 4 2,5 3,5 (3) 3,5 3 3,5 3 3,5 4 4 2,5 2,8 (1) la taille marchande des anguillas devra Atre telte qu'on an compte moins de vingt-deux au kilo. 1 21 longuaur totals. 3 Piquants exclus. Ill. - Mayotte et iles Eparses ESPECES TAILLES (en centimetres) ·--- --·---------a-------i Langouste (Panulirus spp.J .. (1) longueur totale. ANNE XE II 18 (1) nf:TERMINATJON DE LATAILLE MINIMALE DES POISSONS. CRUSTACf:S, MOLLUSQUES ET AUTRES ANIMAUX MARJ NS La dCtermination de la taille des poissons, crustaces, mollusques ct irntres animaux marins enumeres a !'annexe I du prCsent decrct est faite ainsi qu'il est dit ci-aprCs :. 1. En ce qui concerne les poissons : De la pointe du museau a rextrCmite de la nageoire caudalc. 2. En ce qui concerne les crustaces : a) Pour la langoustine, le homard et Jes langoustcs: soit en longueur totale de la pointe du rostrc a l'extrCmitC pos terieure du te\son, a !'exclusion des sctae ; soit en longueur de cCphalothorax, parall~lcmcnt a la lignc mediane, a partir de l'arriCre de l'une des orbites jusqu'3 la bor dure distale du cCphalothorax : soil en longueur de queue, lorsqu'cllc est dCtachee, du bord antf:rietir du premier segment jusqo·a l'cxtrCmitC postCricurc du telson, a !'exclusion des setac ; h) Pour ta crevette, en longueur totalc de la pointc du rostrc a l'extrf'mitf' postCrieure du tclson ; c) Pour le tourteau, en largcur maximale de la carapace mcsurCc perpendiculaircmen1 a la lignc mcdianc ; d) Pour l'araignf'c de mer, le long de la lignc mcdianc dcpuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'a la bordurc postC rieure : e) Pour J'Ctrille, dans le sens de la plus petite dimension. 3 .. En ce qui concerne les mollusques ct lcs autrcs animaux manns: Dans le sens de la plus grande dimension. MINISTtRE DES D~PARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Arr6tii du 4 juillet 1990 relatif 6 l'organi&ation de !'adminis tration centrale du minist6re des d6partements et terri toires d'outre-mer NOA ; DOMP9000023A Le ministre des departements et territoires d"outre-mer, porte parole du Ciouvernement, Vu le decret n" 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de !'administration centrale du ministefe des dCpartemcnts et lerriloircs d'outre-mer; Vu l'arre1e du 15 juin 1990 relatif a l'organiSation des directions de l'admini~tration centrale du minis1f're des dCpartements et terri toire,;, d'outre-mer : Vu ravi~ du comitC technique paritaire du ministCre des dtparte mcnts et territoires d'outre-mer en date du 3 mai 1990, Arretc : Art. Ju. - La direction des affaires poli1iques, administratives et financit'res de l'outre-mcr comprend : 1. 1,.a sous-direction des affaires politiques, constituCe par: le bureau Atlantique ; le bureau Pacifique ; le bureau ocCan Indien ; le bureau des affaires juridiques et de l'ttat civil. Les bureau)( gCOgraphiques assurent la syn1hese politique, econo mique, sociale et cullurelle de la :zone qui les concerne et, a cc titre, ~ont !es correspondants geographiques du directeur des affaires eco nomiques, sociales el culturelles. A eel effet, ils rei;oivent leurs ins tructions du directeur des affaircs politiques, administratives et financieres et du directeur des affaires economiques, sociales et culturelles, chacun en cc qui le concerne. 2. La sous-direction des affaires adminislrativcs et financiCres, constituee par : le bureau des personnels de !'administration centrale et de la formation ; le bureau des personnels d'outrc-mer : le bureau de raction sociale ; le bureau de l'informatique et de la bureautique : le bureau du budget ; le bureau de la comptabilite ; le bureau des affaires immobiliefes et des moyens des services : le bureau de l'aidc technique. En outre, sont placCes auprCs du directcur une division des affaires generalcs, une mission des archives et de la documentation, une mission chargee des problCmes de police ct une mission de sCcuritC civile. Art. 2. - La direction des affaires Cconomiques, socialcs ct cullu relles de l'outre-mer compI'end : le dC'partement du dCveloppement de l'economie : le departement des financements publics, des plans ct program mations ; le de'partement des infrastructures, des lransports et du logc 0 ment; le df'partement de !'agriculture, de l'agro-alimentairc et de la peche ; le departement des affaires europCennes; le dCpartement des prestations sociales et des affaires cullu relles : le dCpartemcnt des relations du travail, de l'emploi ct de la for mation incluant un bureau du service militairc adaptC (S.M.A.). Elle esl placee sous rautorite d'un directeur assistC de dcux sous. directeurs, adjoints a celui-ci pour la coordination de l'activitC des dCpartements, l'un dans le domaine C:conomique, l'autre dans le domaine social et culture!.