Décret nº 88-1205 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière

Décret 88-1205 du 30 Décembre 1988 Décret réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière NOR : ECOC8800152D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ; Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 2 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 3 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 4 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 5 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 6 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 7 Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 8 Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 2 JORF 3 avril 1997. Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 9 Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 2 JORF 3 avril 1997. Abrogé par Décret 97-963 14 Octobre 1997 art 2 JORF 21 octobre 1997. Article 10 Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre. Article 11 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies. Article 13 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : MICHEL ROCARD. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, CLAUDE ÉVIN. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VÉRONIQUE NEIERTZ.