Décret nº 87-91 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière

1112 JOURNAL OFFICIEL 0!1-A R~PUBLIQUE FRANÇAISE 12 f6vrler 1987 .... ·-·- -· MINIST~RE DE L'AGRICULTURE D6cret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres r6gionaux de la propri6t6 forestière NOR : AGRF8700273D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'konomic, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture, Vu le code forestier, et notamment ses articles L 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, ensemble la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la pro tection de la foût, et notamment son article 19 ; Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de proprié taires sylviculteurs ; Le Conseil d'Etat (selrion des travaux publics) entendu, Décrète: Art. l•r. - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-1 du code forestier est ainsi rédigé : « Le siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept centres régionaux de la propriété fores tière, ainsi que la répartition par département des administra teurs élus par les collèges départementaux. sont fixés au tableau I annexé,à la partie réglementaire du présent code. » Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du code forestier est ainsi rédigé : << En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les memes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empechcmcnt, et à lui sucœdcr dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès, ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat » Art. 3. - Les 4° et 5° du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code forestier sont remplacés par les dispositions s uiV'lltlœS : « 4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règle ment d'exploitation ~abli dans les conditions prévues par l'·ar• ticle R. 412-1 du présent code ou etrc représentant de proprié taires indivis ou d"unc personne morale possédant de telles parcelles ; « 5° Ne pas exercer. dans le ressort du centre régional. les fonctions de directeur régional ou départemental de ragriœl ture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la foret et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la fodt, ou avoir cessé d"excrcer ces fonctions depuis plus de six mois. 11 Art. 4. - L"article R. 221-15 du code forestier est remp~ par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-/5. - Les fonctions d"administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départe• mental sont incompatibles : « 1° Dans le ressort de cc centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural : « 2° Avec les fonctions d"administrateur titulaire ou sup pléant d'un autre centre régional. « En cas d'incompatibilité, l'intéressé doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaitre son option aux présidents des établissements publics intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté, dans l'hypothésc prévue au 1° ci-dessus, pour le mandat résultant de l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° ci-dessus, pour le siège d'administrateur du centre régional dans le ressort duquel se trouve la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions d'éligibilité définies au 4° de l'article R. 221-14. . « Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté pour les fonctions d'administrateur d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour siéger au conseil d'administration de cc centre.» Art. S. - Le troisiéme alinéa de l'article R. 221-16 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'art1clc R. 221,H par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestiérc dans le cas d'un plan simple de ges tion agréé ou d'un règlement commun de gestion agréé et par la direction départementale de l'agriculture et de la foret dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-1. » Art. 6. - Le deuxième alinéa de l"article R. 221-45 du code forestier est remplacé par -les dispositions suivantes : « L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécu tives du conseil d'administration, pourra être déclaré démis sionnaire d'office par décision du ministre de l'agriculture prise aprés avis du conseil d'administration. ,. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 221-46 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctions de président et (l'administrateur de centre régional de la propriété forcstiére sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestiérc peuvent etre indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siégc dans des conditions fixées par arreté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. » Art. 8. - L'article R. 221-59 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : cc .Art. R. 221-59. - Le commissaire d.c la République de la région où le centre régional de la propriété forcstiére a son siège est le représentant de l'autorité supérieure remplissant le rôle de commissaire du Gouvernement mentionné à l'ar ticle L. 221-7. « li peut se faire suppléer par le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. » Art. 9. - Dans le chapitre Ier du titre Il du livre Il du code forestier (partie Réglementaire). la mention de : cc remplaçant d'un administrateur » est remplacée par celle de : « suppléant d'un administrateur ». Art. 10. - Dans le livre Il du code forestier. la mention d"ingénieur délégué : « auprés d'un centre régionat--.le hr pro priété forestière » est remplacée par celle de : « commissaire du Gouvernement. » 12 ftnier 1887 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBLIQUE FRANÇAISE 1111 Art. 11. - Les dispositions du tableau annexé au présent dkret en application de l'article R. 221-1 entreront en vigueur dés la pu~lication du décret. Toutefois, les conseils d'adminis tration des centres régionsux de la propriété forestiére actuelle ment en fonctions resteront en fonctions jusqu'à l'élection des conseils d'administration élus sur les bases du tableau men Fait à Paris, le 11 février 1987. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre : Lt ministre de l'agriculture. FRANÇOIS GUILLAUME tionné ci-dessus. · Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. le ministre d·Etat, ministn de l'icon<1mw, des finances et de la priwitisation, tDOUARD BALLAOUR SIEGES (1) Amiens. Caen. Chllons•aur•Mame. Meu. Rennes. Nantes. Ort6ans. le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA Lt ministre dilégué auprès du ministn de l'économie, des finances et de la privatisation. chargé du budget, ALAIN JljPP~ ANNEXE Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 ftEGIOIIS (2) Nord•Pes-de•Calai,. Picardie. Haute-Normandie. Basse•Normandie. Chempagne·Ardenne. Lorraine. Aluœ. Bretagne. Pays de Il Loire. lle-de-franœ. NOMBRE O'AOMINISTRATEURS ëlus par; OEl'AflTEMENTS (3) Nord··-·~-······-···· .................... . Pas-de-Calais ........................... . Aisn•·····-··· ............................... · Oise .... - ..................................... . Somme ..................................... .. Eure ...... -................................... . Seine-Maritime ....................... .. C1lvadoe ... ............................. . Manche ..................................... . Orne. ....................... . Ard8MII ................................. .. Aube ......................................... .. Mam•----.. ·········· ....... . Haute•Mame ........................... 1, conàge d6partement1I du propriitalfu forestllfJ (4) 1 1 2 1 1 6 2 1 1 1 1 6 1 2 2 1 6 Meunhe•et•Moselle ................. 1 Meuse....................................... 1 Mosalle ................................... 1 Vosg11....................................... 1 Rhin (Ba•·)................................ 1 Rhin (Haut·) ............................... 1 -1 C6tet-du-NOfd ................... .. FinisœTe llte.et-Vilalne,- Modlitlln Loire-Allantique ..................... Maine-et-Loire ......................... :• Mayenne ................................. Slftht ................................ .. VencMe Selne-lt-Mame ..................... Yvelines ................................... .: Essonne-..-........................ .. tlauts-de-Seine ....................... .. Seine-Saint•Oenis ...... . . . .... ► Val•de-Mame ... - ................... .. Val-d'Oile--·· .. ················ 6 1 1 2 2 6 1 1 1 2 1 6 le collàge r6gion1I des organla■liona profeuionnellu (5) 3 3 3 3 3 3 NOMBRE dapréllclellU •dwnblw rjgioBalu d"~ '" 2 2 NOMIIRE ■Il d"ldminÎllnl ..... (1) 11 10 10 11 10 10 1814 SIEGES (1) Dijon. Beaancon. Poitiers. Limoges. Clermont-Ferrand. Lyon. Bordeaux. Toulouse. Montpellier. Marseille. JOURNAL OFFICIEUMi LA RIËPUBLIOUE FRANÇAISE REGIONS (2) Centre. Bourgogne. Franche-Comté. Poitou-Charentes. Limousin. Auverane. Rhône-Alpes. Aquitaine. Midi-Pyrtinées. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes Côte d'Azur. NOMBRE o·ADMINISTRATEURS 61us par: DEPART!~ENTS (3) la coHtgt d6p1rtement1I dH propri6t1ire1 fo,estier1 ,,, Cher................................. 2 Eure-et-Loir............................. 1 Indre......................................... 1 Indre-et-Loire...................... . . ... 1 Loir-et-Cher............................... 2 Loiret ......................................... 1 -1 10 C6te-d'Or ................................... 1 Nièvre .................. ..,.................... 2 Saône-et-Loire .... ,.................... 1 Yonne........................................ 2 1-------1 6 Doubs......................................... 2 Jure............................................ 2 Saône!Haute-) •• -........ ......... 1 Territoire de Belfort................. 1 ,-....-----1 6 Charente................................... 2 Charente-Maritime................... 1 Sèvres (Deux-).......................... 1 Vienne........................................ 2 Corrèze .............................. . Creuse ....................................... . Vienne (Haute-) ............. . Allier .......................................... . Cantal ....................................... .. Loire (Haute-) ............ . Puy-de-Dôme ............. . Ain ................................. . Ardèche ....................... . Drôme ............................ . Isère ............................. . Loire ........................... . Rhône ......................... .. Savoie .......................... . Savoie (Haute-) ......... . Dordogne ................................. . Gironde ....................... .. Landes ........................... . Lot-et-Garonne ......... . Pyrénées-Altantiques .. 1-------1 6 2 2 2 6 2 1 1 2 6 1 1 2 2 1 1 1 1 10 3 3 4 1 1 12 Ariège......................... 1 Aveyron........................ 2 Garonne (Haute-)......... 1 Gers ............... -................... 1 lot ...................... -.................... 1 Pyrénées (Hautes-)................. 1 Tarn ................... -................... 2 Tarn-et-Garonne .... ............... 1 1-------1 10 Aude ..................... ................ 2 Gard.............................. 1 Hérault ................... -................ 1 Lozère ................. •-··· 1 Pyrénées•Orientatea ................. 1 .., Alpes-de-Haute-Provence ..... .. Alpes (Hautes-)............ . ...... .. Alpes-Maritimes ... ............... . Bouches-du-Rhône .................. . Var .......................... - .. Vaucluse ............... - ................ . 6 1 1 1 1 3 1 le coll•ge r6giontl dea organisations professionnelles (5) 5 3 3 3 3 3 5 6 5 3 NOMBRE dt prHidtntt dt Chlmbm rtglon1ln d. 1griculturt (e) 2 12 f6vrier 1N7 NOMBRE 10111 d•lldmfnil'll'lltUra (7) 17 10 10 10 10 10 18 19 16 10 12 f(Mie, 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1111 NOM8RE D'ADMINISTRATEURS ""•par: NOMBRE de srilid1t111 NOMBRE SIEGES REGIONS DEPARTEMENTS lec~• le coll~• de chambrtt tottl r6glonalea d'tdmlniltrlleurs d6perternellttl r'91ontl d'tgricuhure des propri6teirts des org1ni11tion1 forestiers professionnelles (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Corse Corse-du-Sud ................. ·······••• 1 Corse (Haute-) ....................... 1 Arrat6 du 11 Janvier 107 portant approbation de 1'6tat pr6vlslonnel de recettes et de d6penaes rectificatif de l'Office national lnterprofenlonnel du lait et des produits laltl•r• pour 1918 NOR : AGR8'100261A Par arr~té du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 19 janvier 1987, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses rectificatif de l'Office national interprofes sionnel •du lait et dc5 prodw&a laitiers pow 1986 est approuvé à la somme de 1 341 780 000 F pour la section I Exploilation et 39 475 000 F pour la section li Opérations en capital. Arrat6 du 19 Janvier 1917 portant approbation du Hcon'd 6tat pr6vlalonnel d• recettes et de d6penHa rectificatif d• l'Office national lnterprofanlonnel du lalt et des pro duits laltlera pour 1918 NOR : AGRBl700252A Par arr!té du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de.la privatisation, chargé du budget, en date du 19 janvier 1987, le second ~t prévi sionnel de recettes et de dépenses rectificatif de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1986 est approuvé à la somme de I SS 1 780 000 F pour la section I Exploita tion et 39 475 000 F pour la section li Opérations en capital. Arrat6 du 20 janvier 1917 portant approbation du quatrf6m• 6tat rectificatif d•• pr6vialona da recettes et de d6penaH de l'Office national Interprofessionnel dH viand••• de 1'61evage et de l'aviculture pour 1918 NOR: AGRBl700253A Par arrêté du minislre de l'agriculture et du ministre. déléguê auprès du ministre de l'économie, de& finances et de la privatisalion, chargé du budget, en date du 20 janvier 1987, le quatriéme état recti 10 5 2 17 licatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'année 1986 est approuvé à la somme de 1 367 054 787,30 F pour la section I Exploitatioo et à Il somme de 83 050 000 F pour la sec tion Il Opérations en capital. Arrat6 ,du 20 Janvier 1917 portant approbation du premier 6tat reçtificatif .à 1'6tat pr6vlslonnel dn recettes et des d6penaes de l'Office national interprofenlonnal d•• vins pour 191t NOR : AGRB8700254A Par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en daté du 20 janvier 1987, le premier état rectifi catif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour 1986 est approuvé à la somme de 1 236 7S0 000 F pour la section 1 (Eltploitation) et à la somme de 1 973 000 F pour la section li (Opérations en capilal). Arrat6 du 23 janvier 1917 portant approbation de 1'6tat de pr6vlalon des recettes et dH d6penH• rectificatif de l'Office national lnterprofeHlonn•I des plant•• i parfum, aromatiques et m6dicineles pour 1918 NOR : AGRB8700255A Par arrêté du ministre de l'agriculture el du ministre délégué aupr~ du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 23 janvier 1987, l'étal de prévision des recettes et des dépenses rectificatif de l'Office national interprofes sionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1986 est approuvé à la somme de 12 765 000 F pour la section Exploita tion, et à la somme de S 15 000 F pour la section Opérations en capital.