Décret nº 84-753 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2569 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement Le Pr0<iderit ce la République, Sur le rarror: du Premier ministre, Vu k décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres : Vu le décret n° 76-1()~5 du 29 novembre 1976, reli!!:t' au, a1trihution, du mini,lre de l:1 qualité de l.1 vie . Yu le dêcret Il'' 79-460 du l l juin \<;'N· .. "<:rta:-.~ H"J~sfer: J'.,• tribution:; Ju m,ni,trc des transport~ au ministre de" 1·c11vir,111 11emcr.t el du c:1drc de vie : Vu k d~crel n° 83-267 du jcr avril 19>;:; relatif :1t1x attrihu tions du Premier ministre en m:1tière d'cnvirnn:irrncnt : Vu le décret n·• S3-297 du 1., .,,ni ll/SJ relatif aux attribu tion, du secrétaire d'Etat aurrès Ju l're1mer ministre, chargé de !"environnement et de la qualité de la vtt! : Yu le décret n·' .~4- 7~ 1 du ] aoùt 1 %4 rcl:ttif aux attribution., du mini:;trc de l'urb,1nismc. du logement cl de, transports : Vu k décret n° 84-749 du 2 août 1934 n:latif aux :iltrihutions du ministre ,.k l':igriculturc èll matière d'indu,:r1cs du bois, de développement et d'aménagement rural : \lu le d~cret du 17 juilkt 1984 rortanl nonunatiun du Pre mier minisrrc : Vu k décret du ! 9 juillet 1984 portant nomination de membres du Gouvernc:ment . Le Con$cil d'Etat (section des tr:ivau~ publics) entendu. L~ conseil de, minis:res emendu, t . I". - le mi11istre de l'environnement exerce les attribu tion-;.. dévolues au Premier ministre rar le décret du 1 cr avril 1 %3 susvisé. Il est ch:irgé notamment d'assurer la protection des sites naturels. la qualité de l'environnement, la prévention, la réduc tion ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que reuvent entrainer pour l'environnement les i:quipements et les i;rands ami:nagements, les activités agricoles. commerciales ou industrielles et les activités des particuliers. En ce qui concerne la police et la gestion des eaux, il exerce les attributions définies aux décrets du 29 novembre 1976 et du 11 juin 1979 susvisés. Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, Je formation et dïnformation des citoyens en matière d'environ nement, en liaison avec les associations conccrnecs ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la Art. 2. - Les services et les ét:iblissements mis :1 la disposi tion du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministn:, char~0 de l'environnement et de la qualité de la vie, r,ar le dt·crct du 13 avril 1983 susvis~, sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement. Les services chargés des ressources en eaux et de la qualité ,ks c:iux ainsi que de la coordin:nion pour les problèmes de l'eau à il direction de L1mèn:1gement du m1nistàc de l'agricu! t ure so!lt transférés au ministre de l'environnement. L;i mission du paysage de la direction de l'urbanisme cl des paysages du ministère de l'urbanisme, du logement c:t de, transports est transf~rée au ministre de l'environnement. Art. 3. - Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspec uon générale de l'équipement et de l'environnement, ia d1re.: 11on de l'urbanisme et des paysages, la direction des affair.:s cconomiques cl internationales, la direction du per,onn.:I. IJ direction de l'administration générale. la délégation a l:i recherche et à l'innovation placés sous l'autorité du ministre de 1·urbanisme, du logement et des transports, le cons.:il général du génie rural et des eaux et forêts placé sous l'autorire du ministre de l'agriculture sont mis, en tant que de besoin, à la clisposition du ministre de l'environnement pour l'exercice de ,es :1ttributions. Art. 4. - Le Premier ministre. le ministre de l'agriculture. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le c·oncerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ;rn Jo11mal ojficiel de la République française. Fait ,i Paris, le 2 août 1984. FRANÇOIS MITîERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre. LAL1RENT FABIUS Le ministre de /'environnement. HUGUETTE BOUCHARDEAU Le ministre de /'agriculture. MICHEL ROCARD Le minisrre de /'urbanisme, du logement et des transports. PAUL QUILÈS