Décret nº 76-395 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées

7 Mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7751 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrê" portant nomination dans l'ordre du M•rite agricole. Ce texte est publié au n• 6 du Billletin officiel de• dlcoratioM, médailles et récompe,,ses paru ce jour. Décret n• 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du mini,tre rlc l'agriculture, \'u le code rural, et notamment son article 1110 ; \'u le dëcrct n• 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication traité instituant la Communauté! économique européenne ; :.i !e décret n· 61-650 du 23 juin 1961 relatif à l'application uu r,·;i,11e d'assurance vieillesse agricole aux exploitants monta \"J !e décret n• 74-134 du 20 février 1974 portant création d'une in,ie.mnité. ~ci~~ rilJA!i\,ag&e .{I. &, Nd au profit d'agriculteurs à t1:re p~1~~ MC0fOi•s zones; Vu la directive 75/268 du conseil des ministres de la Cammu. nauté économique européenne en date du 28 avril 1975 sur l'agri• culture de montagne et de certaines zones défavorisées ; Vu la directive 75/271 du conseil des ministres de la Commu nauté économique européenne en date du 28 avril 1975 portant délimitation des zones défavorisées en France, Décrète: Art. 1·•. - Les zones agritoles défavorisées comprennent dec zones de montagne dans lesquelles l'activité agricole est néces saire afin de sauvegarder l'espace naturel, notamment pour dea raisons de proleclion contre l'érosion ou pour répondre à des besoins en matière de loisirs, ainsi que d'autres zones dana lesquelles le maintien d'un minimum de peuplement, ou l'entre tien de l'espace naturel, ne sont pas assurés. Art. 2. - La :ione de montagne, telle que la délimite l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 février 1974, peul être complé tée par des communes ou parties de communes c:aractéri3ées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terre, et un accroissement i !Tlportant des coûts des travaux, dus: Soit à l'existence, en raison de l'altitude. de conditions clima• tiques très difficiles, se traduisant par une période de végé tation sensiblement raccourcie ; Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes, telles que la mée .. ni sation ne soit pas possible, ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux , Soit à la combinaison de ces deux !acteurs lorsque l'impor tance du l)andicap résultant de chacun d'eux pris séparé ment est moins accentuée; clans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux deux premiers tirets. Art. 3. - D'autres portions du territoire, menacées de dépeu plement et dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est néce:;saire, peuvent également être délimitées en tant que zone& agricoles défavorisées. Ces wnes se composent de territoires agricoles homogènes du point de vue des condition~ naf.urclles de production et doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes : Présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensificatien, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs, et utilisables princi palement pour l'élevage extensif; En raison de cette faible productivité du milieu naturel, obten tion de résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ; Faible densité, ou tendance à la régression, d'une population déprndant de manière prépondérante de l'activité. agricole, et dont la régression accrlérée mettrait en cause la viabilité de la zone et de son peuplement. Peu\'ent être en outre assimilées aux zones répondant à ces raractédstiques, des zones de faible superficie, affrctées de han dicaps spi•cifiques, Pl dan~ lesquellc>~ If' mainti ... n de l'.ictivilé agril'ole est nécessaire afin d'assurer l't-nlrctiPn de l'espace naturel et leur vocation touristique, ou pour des motifs de pro tection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant dépasser 2,5 p. 100 de la superficie du territoire. Art. 4. - Les zones définies à l'artcle 3 ci-dessus se sub divisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article 2 du présent décret ; b) Autres régions défavorisées. Art. 5. - Les délimitations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-des5lls sont effcctuC:·es par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Toutefois les rectifications de délimitation d'importance srcon daire et en tout état de cause limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture. Art. 6. - Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agri culture et du ministre de l'économie et des finances précisera, pour chaque catégorie de zones agricoles défavorisées définies aux articles ci-dessus, le régime particulier d'aides qui leur sera appliqué, et leurs conditions d'attribution. 2752 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Mai 1976 1',1111l'foi~. pour l'<•ns<•mhlc d<•s 1on<•s de montagne visées à l'arl il'IP 2. lll'llll'llrt'lll applicahll's les dispositions du décret n" 74-1:1-t .du 20 frvrit.•r lfl.74 portant cri•ation d'une indrmnité spi•ciali· 111ü11tagnr (1. S. M.) au profil d'agriculteurs :\ tilre prin cipal. in~lallés d:ins ksdit,•s z1mcs, Art. 7. •·- L'article 2 du c11:crct n" 61-650 du 23 juin 1961 est abrogé. La zone de 111onla;;11t• où s'appliquent les autres disposi tions de cc décret est celle définie à l'article 2 du présent décret. Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun -en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié-. au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2.8 avril 1976. Par le Premier mini~tre : Le mi11istre de l'agric:nlture, CHRISTIAN BONNET. JACQUES CHIRAC. Le ministre de L'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE. Crlteres de délimitation des aones a9rlcoles d♦favorisé". Le ministre de l'économie e"t des finances et 1~ ministre de l'agriculture, Vu le décrn n• 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, Arrêtent: \ri. i"'. - Les communes ou parties de communes peuvent être ';é{'s en zone de montagne, en fonction d'un seul des critères pente ou d'altitude mentionnés à l'article 2 du décret du 28 aHil 19ï6 susvisé, si le territoire classé répond à l'une des conditions suivantes, considérées comme génératrices de difficultés d'exploila lion agricole équivalentes: Etre situé il une altitude supérieure à 600 mètres dans le massif vosgien el à iOO mètres dans le-s autres massifs: Avoir une pente moyenne au moins égale à 20 p. 108; La µrisc en compte combinée des deux facteur~ pente et alti tude s'df,•cltit', dans dt'~ conditions précisées par instruction du ministre de 1'.11-(rieullu re, en altrilniant à chacun de ces !'acteurs un l'O<•ff,cicnt de handicap physique. La somme des coefficients ainsi calculée doit élre au moins égale à une valeur de réfécence, car.ictérisant unl' situation ér1uïvalcnte à celle qui résulte de l'appli calion du 1>r1•micr alinéa ci-dl'~~us. Art. 2. - !,es territoires agricoles homogènes classés dans les zon,•s a,;:ricolcs défa\'Orisées, en apµJication de l'article 3 du décret du :!8 a\'l'il 19ï6 susvi5é, doivent répondre simultanément aux conditions ~uivanles: l" La production agricole finale par hectare doit être inférieure ou ,\,.:ail! à 80 p. 100 de la \'alcur constituant la moyenne nationale. A défaut. la densité du cheptel constitué par l'ensemble des ani maux des espèces bo\'ines, ovines, caprines et équines doit être inférieure à une unité de gros bétail par hectare de surface agri cole con,acréc aux productions fourragères. 2" Le n:sultat brut d'exploiLation par personne active membre de la famille du chef d'exploitation, doit être inférieur ou égal à 80 p. 100 de la \·aleur consliluant la moyenne nationale. 3" La drnsité générale de la population doit être inférieure ou égale à la moitié de la moyenne nationale ou, à défaut, le taux de diminution de la population doit être au moins égal à 0,5 p. 100 par an. 4° Le taux d'actifs agricoles dans la population active, au sens des recensements généraux de la population, doit être au moins égal à 15 p. 100. •s valeurs des crifrres énumérés cl-dessus s'apprécient en fonc des derniers résultats statistiques disponibles, ou du résultat a etudes économiques effectuées par une administration publique. Art. 3. - Le directeur de l'aménagement rural et des struc tures du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du present arrêté, qui sera publié au Journal officie! de la République française. Fait à Paris, le 28 avril 1976. Le ministre-de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET. Li ministr, de l'économie et du finances, Clu&em,nt de communes et parties de commune, en zone de montagne. t.e mini~tre de l'économie et des Onances et le mini~tre de l'agriculture, Vu le décret n" 7G-3!l5 du 28 avril 1976 sur la délimitation des :zone~ agricoles défavorisées ; Vu l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montaune' Vu Parrêté du 28 avril 1976 fixant les critères de délimitation des zones défavorisées, et notamment son article !"', Arrêtent: Art. l". - Les tprritoires de communes ou parties de communf's délimités par rarrHé du ministre de l'agriculture du 20 février 1974 ainsi que ceux fii:urant sur la liste annexée au présent arrêté sont classés en zone de montagne. Art. 2. - L'arrêté du 12 mars l!}ï5 portant délimitation de zones de montagne est abrogé. Art. 3. - Le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, fe 28 avril 1976. Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET. Le minùtre de l'économi11 et des Ïinances, JEAN-PIERRE F0URCADE. ANNEXE CANTONS • co ...... , ou ',."" " ""'""'"' ,., t' (jl\. DÉPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement de Belley. Ambérieu-en-Bugey.. L'Abergement de Varey, Champagne-en-V11lro- Champagne-en-Valromey, Chavornay, Vieu. mey. Saint,Rambert-en -Bu, Torci!'u. gey. Virieu-le-Grand Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Virieu-le-Grand. Arronrlissemcnt de Nantua. Belle garde -.sur• V Ill.se rine. Bellegarde-sur-Valserine (reste du territoire non classé par arrêté du 20 février 1974), Surjoux. Izernore Izernore, Matafelon-Granges !reste du terri toire non classé par arrêté du 20 février 1974 l, Samognat, Serrières-sur-Ain. Nantua ..•••.•.••••.• Poncin ...•..••. , • , •. Brion, Géovreissiat. Challes-la-Montagne, Mérignat, Saint-Alban. Dortan. Oyonnax .......... .. 03 · OÉPARTF.MENT l>E L'ALLIER Arrondissement de Vich11. Cusse-t , •.• , ••. , . • . . . 1 Busset. 04 • DùARTl!:MENT DES ALPES·DE-HAUTE·PROVENCJ: Arrondissement de Forcalquier. Sisteron ...... , ..•.. 1 Mison, Sisteron. Volonne . • • • • . • • . . . . Aubignosc, Château-Arnoux, L'Escale, Peipin, Volonne. 06 · DÉPAKTEMENT DES ALPES-MARITIMES Arrondissement de Grasse. Bar-sur-Loup ....... · 1 Bar-sur-Loup, Tourrettes-sur-Loup, Saint-Vallier-de-Thiey. Cabris, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracédès, Le Tignet. Vence ..•.•..•.•. , • • Le Broc, Gattières, Saint-Jeannet. Arrondissement de Nice. Contes .......... , , . · 1 Cantaron, Châteauneuf-<le-Contes, Contes. L'Escarène ~-....... Blausasc, Peillon. Levens . . . . . • • • • • . . . A:,premont, La Roquette-sur-Var, SainlrBlaise, 'rA .. ,..ot to T .n"~"<' 7 Mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2753 CANTONS COMMUNES OU PARTIES C>E CCM'MJNES 07 • DËPARTEMENT DE L'ARDÈCHE An;onrlis.çe111e11t rie Largentière. Joyeuse ............ ·J F:tu!.(ercs. Planzoll'çs, Ribes, Vernon. l.argentii!re .. . . • • . . . Cha,e:lllx, Largentière (fraction ancienne com mu1w de Tauriers). 'ïhueyls . . . • • • • • . . • . Fabras, Lalevade d'Ardèche, Meyras, Pont-de Labeaume. rron1hssc111e11t de Priva,. \"ais-les-Bains . . . . . . . Vals-les-Bains. Cho111èrac . . • . . . . . . . Sa111t-Rau;dlc. !'rivas . . . . . . . . . . . . . . Dunii•r1•-s11r-Eyrieux, Les Ollières-sur-Eyrieux, VC'yras. \ï\·iC'rs . . . . . . . . . . . . . Aubi~nas. La Voulte-sur-Rhône. Sain l-Fortunal-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du• Pape. Arro11rliss.,ment de Tournon. ,-nnonay .. . . . . . . . • . . Annonay. f aint•Fôlicien .. • . . . . Colombier-Je-Vieux. ~ alnt-Pcray . . . . . . . . . Champis, Saint.Sylvestre. . Tournon . . • • • • • • • • . . BoU<·icu-le-ltoi, Colombi·er-le-.Jeune, Plats, Saint• Barthil,•my-le-Plaln. 09 · DËPARTEMENT DE i.'ARIÈCI Arro11disse111e,1t de Foi.!:. La Ba.slide-de-Sérou.. Aigues-Juntt"s. Allières, La Bastide-de-Sérou, Cadarcet, Durban-sur-Arl1.e, Larbont, Mon tels, l\lontséron, Nescus. Suzan. ïoix •.••• , • . . • • . • • • . Arnbaux. Baulou. Cos, Foix, L'llerm, Loubières, !'<lontgaillard, Pr ad i ères, Saint-Jean-de Vcr::t>s. Saint-Martin-de-Caralp, Sainl-Pierre d<'·Hivii.•re. Vernajoul. l,av .. Janet •.••••••••. L'AigtJÎllon, Carla-de-Iloqucfort, Dreuilhe, Illat, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Raissac, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean-d'Aigues Vives, Sautel, Ventenac, Villeneuve-d'Olmes. Arro11rli~se111ent de Pa111iers. ~.e \fos-d'Azil. ..•••. · 1 Camarade, Gabre, Le Mas-d'Azil, Montfa. :ti1"t'poix .. . . . . . . . . • . Dun. Pradettes. ,•arilhes •....• , • • • • . Calzan. C:azaux, Dalou, Gudas, Loubens, Mal léon, SC'gura. Vira. Arro11rlisseme11t rie Saiut-Girons. 'i:1inle •Croix• Volves• tre. ·;ainl-Girons ....••.. :,aint-Lizier ..••••... Bagert, Barjac. Bedeille, Contrazy, Lasserre, Mau,·ezin-dc-Sainte-Croix, Mérigon, Montar dit. Clermont. Encoudiech, Eycheil, Lescure, Mon• l,·.t.:ut-cn-Couserans, S:dnl-Girons. Bdchal, Gajan. Montesquieu-Avanies, Mont• ,:auch. Monljoie •en• Couserans, Taurignan Ca,tet. Taurignan-Vieux. li· Ot:r.\KTUlf.NT DE L'AUDE Arroudisse111e11t de Careasso1111e. \l,.onne . . . . . . . . . . • • M,rntolieu. •::<Jnqu,•s-sur-Orbiel . . Limou~is, Sallèles-Cabardès. \las-Cabardès . . . . . . . Lastours. Salsii.:ne, Villardonne,l. \louthoumet . . . . . . . . Fl'lincs-Termenès, Termes. Vigneviellle. reyriac-Minervois ..• Caun<'s-Mim·rvols, Villell'euve-Minervois. 5u1,i.~ac . . . • . . • • • • . . • Frai~sc-C;ilJardès. Arro11dissrme>1t rie Limoux. Alaigne Chalabre ••••. , ••••. ... x ............ . Quillan ............ . Sainl-llilaire E~c,1L•illi>11s. S~inl •Juste. de. Bi·leni:ard, Mont haut. Pomy. C:1ude, al, Chalabre, Corbières, Courtauly, {;up~tes •et• Labastide, Peyrefilte-du-Razes, Saint,•-Colombe-sur-l'llers, Sonnac-sur•l'Hers, Trt'Zll'J"S. Cousl aus~a. S<'ncs. La Bezole, Bourigeole, Castelreng, Soint-Couat du-Razès. (;inoles. Granès, Quillan, Saint-F-erriol. Clermont-sur-Lauquet, Greffeil. Arro11rlissement de Narbonne. Tuchan ...•••••• , .• · 1 Cucugnan, Duiihac, Maisons, Montgamard, Padern, Roufflac-<les-Corbières. CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 12 · DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Arroudissement de Millau. Belmont-sur-Rance Camarès ........... . Cornus ............ . Millau-Ouest ....••.. Saint-Affrique ..... . Saint-Rome-de-Tarn .. Montlaur, Rehourguil. Camarès. Saint-.Jean-et-Saint-Paul /reste du lerlitoire non classé par l'arrêté du 20 février 1974J. Comprégnac. Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint Jean-d' Alcr,piès, Sain1-Rome-de-Cernon, Tour nemire !reste du territoire non classé par l'arrêté du 20 février 1974), Vabres-!' Abbaye. Saint-Rome-de-Tarn. Arronrlissement de Rodez. Cassagnes-Bégonhès .. Conques ......•..... Espalion Estaing ...........• Marcillac-Vallon ...•. Naucelle ...........• Réquista ........... , Rignac ............ , La Salvetat-Peyralès. Cas'-;a !.!nl's-Bêgon hes. Noailhac. Saint-Cyprien-sur-Dourdou !reste du territoire non classé par l'arrêté du 20 fé. Hier 19741, Saint-Félix-de-Lunel. Bessuéjouls, Espalion !reste du territoire non classé par l'arrêté du 20 février 1974). Sébrazac Villecomtal Clairvau~. ~Iarcillac-Vallon, Mouret, Nauviale, Saint-Christophe, Valady. Carn boulazet. Réquista, La Selve. Auzits, Escandolières, Milyran, Goutrens, Bel castel. Lescure-Jaoul. ..-\rrondissement de Villef,·anche-de-Rouergue. Aubin . . . . . . . . . • . • . • Aubin, Cransac, Firmi. Capdenae-Gare ••••• , Bouillac. Decazeville .••••••.• Almon - les• Junies, Boisse ,,Penchot, Ftagnac, Livinhac-lc-llaut. Najac . . . . . . . • • • • • • . • Najac, Saint-André-de-Najac, Bor-et-Bar. Rieupeyroux .•• , , • • • La Baslidc•l'I-:véque, Prévinquières <reste du territoire non classé par l'arrêté du 20 fé vrier 1974). 19 · DÉPARTEME!'IT OF. LA CORRÈZE Arrondisseme11t de Brii,e-la-Gnil!arde. Beynat Beaulieu ........... . Brive-Nord •.••••••. Meyssac ....••••.... Argentat ........... . La Roche-Canillac ... Seilhac .....••••• , •. Tulle-Nord ••...••••• Tulle-Sud .• , •••• , •.• Uzerche ············ Albignac, Aubazine, Beynat, Lanteuil, zinges, S~rilhac, Le Pescher. Brive1.ac, Chenaillers-:\lascheix, Tudeils. Dampniat. Lostanges, Lagleygeolle, Noailhac. Arro11<lissement de Tulle. Pala Albussac, Argentat, Forges, '.\1énoire, '.\fon. ceaux-sur-Dordogne. :'\euville, Saint-Bonnet Elvnt, Saint• Chamant, Saint• Hilaire• Tau rieux, Saint- Martial• Entraygues, Saint-Syl• vain. Charni.,a~nac •la• Prune, Clergoux, Espagnac, Gros-Chastan;.!, C11moncl, :vtarcillac - la• Croi sille, La lloclw-Canlllac, Sain1-Bazi1P-cle-La• rocht•, Suint• :',1artin - la• :Vleannc, Saint-Par doux-la-C rohille. Saint-Paul. Beal1mont, Saint-Salvadour. Nav('s, Saint-llilairc-Pcyroux. Les An;.!les-sur-Corrèzc, Chanac-les-'.\lin1,s, Le Chastang, Cornil, Gimel, Ladi;:nac-sur-Ron• dcllcs, Lagarde-Enval, Laguenne, Marc-la Tour, Pandrignes, Saint• Bonnet• Avalouze, Sainte-~·ortunade. Saint· Martial• de• Gimel, Saint-Priest-de-Gimel, Tulle. Meilhards. 20 • DÈrARTEMENT DE LA CORSE Arrondissement d'Ajaccio. Ajaccio .......•••• , , Afa, Alata, Appietto, Baslelicaccia, Villanova. Ba,telica .......•. , . Cauro, f:cciea-Suan•lla, Ocana. Celavo-:ltezzana . . . . • Cuttoli-Cortkcliiato, !'cri, Sarrola-Careopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana. Cruzzini-Cinarca Ambiegna, Arro, Calcatoggio, Cannelle-d'Or• cino, Casaglione, Lopigna, Sari• d'Orcino, Sant'Andrèa-d'Orcino. Deux.Sevi .......... Osani, Partinello, Serriera, Cargèse, Ota, Piana. Deux..Sorru . . . . . . . . . Arbori, Coggia. Sainte-Marle.Sicché .• Cognocoli• Monticchi, Coti-Chiavari, Forciolo, Grosseto-Prugna, Guargual{!, Pietrosella, Pila Canale, Serra-di-Ferro, Urbalacone, Zigliara.