Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

JOLR.'\AL OFt'll:IEL DE LA Rt.:.PL.BLIQl 1:. .1- RA~(AlSE ..... -.:.:"J 30 lktobre 1975'\ MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE DécNot n• 7S-"6 du 21 octelw-. 1975 per19llt applicaffea .. dispcKi~ IN t·erticle 14-1 N le loi -difi6e w 16 ~ bre 1964 releti.- eu ~ et A le r6p■rtitiMI .. - et i la lutte eontre leuf' pollutien. Le Premier IIÙJÙSlre, Sur le rapport du ministre d"Etat. ministff de l'inthwar. ~ ministre de J"tt0nomie et des rmances. chi ainistft de l t>Qu.ipe-nt. du mini1ou-e de l'agriculture. da miaiatre de la qualité de la vie. du ministre de la santé. da ministre 4'e l'in dustrie ri de la ndterch..- et da ~ d"Etat au trwportl. Vu la loi n• M-l'.!45 du li déttmbft 11M fflatiw a■ J'écime et à la ~partition des eaux et à la lutte NDtft 1ear poll■tioll. modifitt pu l"artide 1% de la lai . f".mantts redifkaü.e .,our 1974 (n· 7~1114 du n déttmbre 1114); \'u k d~t modifié n• 86--899 d11 14 a,pptembrte tN8 relatif aux romités de bauin ; \'u le dttl"f't mndifié n• 86-700 du 14 ..pt.-mbre 1188 relatif aux agen~ finanri~res de bassin ; Vu le dttm n· 88-335 du 5 avril 1988 relatif l la o,onli nation interministérielle dans le domaine de J'eaa ; Vu ravis du comité national de reaa en date du 2Z mai lffl ; Vu l'a,·is d.- la mission intttministérielle de l'eaa en date du 18 juin 1975 : Le Conseil d'Etat (Stttion des tranu publks) entende. I>krète: Art. 1-. - Les l"Nlevances et les primes pmues au pré9fflt décret snnt eakulm en appliquant au é~ts d'aaiett.ea rorn.-spondants des taux uniuira définis par le comeil d"admi nistration de l'a~œ financitte de bassin et appnJUTés par l'autorité de tutelle après avis conforme da romité de baain. Ces taux onitai~ pourront ëtl'e modulés ,:iographiqaement. Les taux des primes pourront teniT compte de 1-~~ du dispositif d"épuration. TrTu 1 .. Art. 2. - Les dispositions des articles 3 à I da pré9eftt titre s'appliquent aux usages non domestiques de l'eau et am mages vi~ à rartirl,. 14-1-2" de I:! loi n• M-1245 da 16 ~bre 1964. Art. 3. - Les rede,·anc:es dues chaque année au tittt de la dêtérior2tion de la qualité de l'eau sont assises sur la quantité de po,lution produite un jour normal du mois de rejet maxi mal. Des amté,, du ministre de la qualitf de la ~ie c1Hini9'Nll les élêmt'nts ph~·siques, ehimi:iues. biol~ et nûr...l'Vbiol• giques à prendre en considération pour na1uer la quantile de pollution ainsi q111" leur mode de détermination. Ces tlémenta sont rom1tiluk notamment par les matitteS ffl suspension. les matièrec oxydables. lu sels solubles et ;es maUè-res inhibi trices. l..naquf' agence ne prend en compte que ee1Ut de tt!l éléments qui se rattachent à des intel"ftntioM de son p,. gramme pluriannuel en matière de luttre contre la détmora t ion de la qualité de l'eau. Les pri!M9 sont aMl'leS sur la quantité journalière de pollu tion exprimtt par les mêmes élérMnts dont rapport au milieu naturel est supprimé ou évité. Art. '4. - Les quantités de poUution dl-finies l l'artielt" pré ~ent ,ont détt-nnintt1 par estimation forfaitaire. Toutefoil à la demande soit de l'a1:ence, 5"it du redPVable. soit du béM firiaire de la prime. elles sont dPlerminH"S par mesure de la pollution ~lie 0 11 de la pollution réellement supprimée ou ê,·ittt. Art. S. - Pour la détermination de l'~i.-tte des redevanttS en ~ ,l'estimation forfaitaire. la quantité de pollution ffl raiculée en multipliant les grandeurs caradmstiqu" de l'arti ,·it«- du rede,·ahlt' par les rot-ffil'ienb; si,ttifiqut"S de pollution de cette acti\·ité. c~ grandetn'!I et ~ t"Oeffieients IOllt f°Utés pu amté du mini!ltre de la qualité de la vie 5001 fonne d'un tahleau d.t'l'timation forfaitaire. Si une acti,·itê ne figure pas dans le tab~au d"estimation forfaitaire. il f'ct procédé par ra,l'nt"e à la définition des iran deun raracti-ristiqu~ et dl"I coeffieient!I spécifiques propres à t't'tle activité. notamment à l'aide de mesures. Au C'a!I où il e5t PT"OC'ffl«" à d" mesut"N de la pollution rf~J)e. rN mesure:, !lt'n·t>nt à dt-terminer des eœfficients s;pécifiques aiMi que, le l'U êc'hêa:1t, de nouvelles irandeun carat1mstiqua JULR~AL on·iutL DF LA JU:Pl'BLIQllE FRA. .. ,çAJSE 11201 qui !!Ont u•llh~ 1«'11 années suivantes po··~ l"~!imation forfai tauP de l"nsiettt' dn redevan~ ant qup l"age-!lCI" ou Il' J'"l"de orablp n·a pas dl"nandé qu'il soit procédl" à uM nouvpl!p 'tll"SUrl" d,p la pollution ril"lle. Art. I. - Pour la d~f"Dination de h511ie,ttp dn r,rimn. PD a. d•8limalion forfaitaitt. la quanllté dt' pollution suppnmtt ou kttée est c~ ffl multipliant les quantité! de pollution ~rvant de base à r~u.e dn rt'df,van~ atfètt11les aux eaux fpu~ PB des ~flicic!llts. cliU roeffic~nts dl' priml", tl"TWlt cumpte de la ~;,ati~ et du l't"ndl"mt'nt du dispositif d"~tion comidm. Un amté du ministre dt' la qualité de la YÎI" dN~ llline les cœfficifllla de ttndement «IN difféttntil di5P()Sitiu tl'fpantion. Si. an djspoaitif n'est pas lllt"ntionné à œt amt~. l"a,:pnœ procède l UM estimation particubèrt' de son coeffièil"at dt' ff~menL A11 ru où il '!St procédé à des mesures dt' la pollution rttl· ~nw,nt ttitée &. ,1 supprimée, ttS mesul"l"5 Rnent à dètermint'r des ~fidPnt. de prime particuliPrs qui sont utilisés les an nH--. suiYantes pour l'Ntimation lorlailllitt dt' J"au~ltt' dt' Ja pnme tant que l"a~ ou le bènèfic1.a.ire n·a pas demM!dè qu'il soit prottdé à une nouvl'lle fflt'SUrl" de la pollution rttl ~ment supprifflft ou mtée. Art. 7. - Si l'agt'DCP financière. le redenbll' ou le béné lirüire de la prime a d<!!mandè l'èvalualion par mesurt" indi,·i dul'III" dt' la CNlevanœ ou de la priffi"', œtte mesure porte : Soit ,ur la détermination de la quantité de pollution M>n·ant de base au calcul de la CNlevaoCP ou dt' la prillll" ; au cas où le redeYable est m rMme temps bènéficiaire d'une p!'irrte. la mesutt porte obligatoirement à la fois sur les quanlltés dt' pollution servant de bue au calcul de la rede VJntt et sur ttlles qui s.-n·ent dt' base a11 calcul de la prime; S01t sur la mH1u·~ des toefficients de prime du Jispositif d"èpuration. Lès Crais d'e)llkution de la mesure 90Dl à la charge: De l'agence lorsque la mnure a été effectuée à son initia tiR: De l'agt"nce lorsque la mesure a été effectuée à lïnitiative du redevable et que le montant de la redennce ou la diffél'fttce Pnltt le montant de la redevance t't celui dl' la prime est inférieur au montant qui aurait ri-sulté- de l"appli~tion des COPffkients d'PStimation forfaitairP : Du redevable lorsque la mesu~ a été effectuée à 90n initia tive et que le montant de la redevantt ou la diffé!'Nlce entre le montant de la red"';one? et "°'lui de la prime est su~rieur ou égal au montant qui aurait résulté de 1·appli eation de ces COl"fricients; ~ l'agence lorsque la ml'SUre a été eff~uée à lïnitiatiY~ du bénéficiaire de la prime et que le montant de la prime Nt supérieur au montant qui aurait n-sulté de r:ippli~a tir,n d~ COPfficients d"estin1ation forfaitaire : Du b~~riciaire de la prime IOl"!'CIUl' la mesure a étf t-ffl'e tuk à !OR initiative et que le montant de la prime l'St inférieur ou é-gal au montant qui aurait r+snlté dl rappli eation des ~fficient.s d·estimation forfaitaire. Art. 8. - Lorsque li' ~néficiaire de la priml' d·t-puration est l'n mèmt' IPmps redevable d"unt" redenn<."l'. le \"?rsement à l'aeentt e~t é-gal à la différence entre- le montant de la n-de Tant"1" l't celui de la prime. La rpdevance. ou la difff'renct' mentionn('(' à ralinPa <'i-<les.o;uii. n'l'i'lt pa..<i perçue lorsqu'elle e!lt inféri~ure au montant de la l"t"dev:inC'f' correspondant. dans la même zone de tarification. à la po!!ut1on à prendre l'n rompte pour 200 habitants en appli alion de rarriti- prérn à rartide 10 ,1-- alinral <'i-'lessous. Lor~ue le bénHiciaire de la prime n'e!;\ pas rede,;ahle d·une l'Pde,·an('I". la prime n·est pas ,·enée lorsqnl" son montant est inférif'ur au montant de la re(!p,·anl"I" rorrt'spondant. dan.s la mnnc 1onl' de tarifit'llti<>n . .à la pollution à pren<fre en <'Omptt' pour 100 habitant:<. Pn application de l"amté pr~vu à l"ar\iC'le 10 (1 .. alinh, c:-i-df"'!IOm. Trnlc Il Art. !I. - Ll"ll di.spo!Ülions de,; article, 10 à 17 du pri-sent ti~ s"appliquent aux usa2~ dome,iiques de l"Pau et aux usa!?PS non rlolllt"st1ques m,;us a.~,;imilM di-finis à rarticle 14-1 , 1') de la loi n· 6-4-1245 du 16 dkembrp :91.-4 AT1. IO - Peur la détl'rminatir,n de ra~sirtte dPs N'::lt"Van<'t's. an arri-tè in1ermini"1érir1 fi~e. pour une duri-f' maximal.,. de dnq ans.. une quantit~ dt' pollution journa; ,•re .à prendre l'n eompte pour l'haque l,abttant.. Cc-tte quantiti- ,-st ex 11!"imi-~ en flfnK-nts mentionnk à rartide 3 <'i-desrus. L·a.ssiette Nt ealeultt chaque an~ par eommune en multi pliant l"l"ttl" quanlitè de pollution indi\"idllt'lle par la sommP du noml>rl' des habitants aulomèrés pPrmanents et du nombre pondéré- des habitants agglomérés saisonawn. C.tte somlllt' est affmtt d·u11 coeffiMnt. dit COf'ffitif-nt d'autommtion. tenant roaiptl' dt' l'importantt des aulomk-at1om. Le nombr~ des lubi tants agg1o~m Pf'rm.mmts est dètffnliné confonnflllent aux ttcen~ments de 1 1 :-. . S. E. E. Ll' nombre des habitants au)om..m saoollftif'n e!lt caku1' ~r ta baw des capacité$ d"attut'il dl' la population sai!IOftniètt en tenant romptP des cirronstances loca1" et du t~ des instal lations d"att11eil. Il t'St pondm par 1111 COf'ff"K'ient. dit œefflcient sai~nniPr. tenant compte dt' 11mporUncoe de la pollution appor lé-e par cette c-at~rie dt' population. Dl's amtés da ministff de la qualité de la Yie f"IXe-nt :ü valems du roc{ficient c!"aggtomérati- et du œl"fficiellt wsonni« ainsi qllt' le.!. ronditions dans le9qut'lln 50lll cléterminttS les popola tiol"!s p('rmanentf'S l't saisonniè~ pri!IH n œmpte. Art. 1 J. - L"U:ffltt notifie 811][ Hploita■ts del SN'YiCN publics de distribution d"Pau li' montant df' la rontttvaleur à pl"J'N'Voir, par mè~ cube. sur •es abonnés da senitt public dl' distn"bu lion d"l"au. La facturation et le rttouvreJDfflt des sommes dues !IOnt opèrés par œs exploitant& au nom du titulaire de l"abon nPml'nt de l',-au. Les ren!lt"i:m"'111"Dts relatifs au1t '}Uantités d·eau ranuriel n~ssairPs pour Il' cal~I de la contttYalNJr -t fournil l l"agl'ntt par les nploitants des ~n"ices publics de distribution d"pau. l~s modalité~ prk-u«-5 aux a!iMa!I <'i-dessus, aiJlli que les mttdalitk df' reve~rnent par lt'!l distributeun à l'a~tt .t les ronditions dt' n-mbourse!Ll'D• dH trop-pertUI IOllt an+tHS par li' ministre de la qualité de la ,·ie. Art. 12. - La n-dM·artt n'Nt pH pl'~ dans Jf'S communes comprenant moins de 400 habitants a,:domf'rél P"ffllaDeDU et saisonniers pondém. Art. 13. - Les priml'!I !IOnt ll!'si~ cur la quantité de pollution, l<"lll' qu·e11e est définit' à rart,cle 3 ci-deavs dont rapport au milieu naturl'l est supprimé ou ~ité. EJIN sont versées, ch"114! anntt. au maitu d'ou\Tage du dispoiiitif d'épuration ou à IIOll mandataire-. Art. 14. - Ll'-ll quantitk de pollution dMiniN à l'~rtk-11" ptt 1:ti.ient Mnt detPrminé-es par estimation forfait.aire. Toutrfnis . .à la de-mande ~it de l'aft'ntt. soit du bénéfidaire de la prime. l'lll'S !&Ont df'termin~ par ffll"'IUre dt' la polJution rttllen1ent 5upprimée ou ~-ittt. Art. 15. - Pour le calcul dN priffleJI. ffl c,is d"ntimation for faitain-. la quantité dt' pollution §ttpprimée ou é-Yitèe senant de base à rassiettl' de la prime .-st cakultt .-n multipliant la c-ai,a<'i!é d"épuration du dicpositif par des ffll"ffieienl, tenant Mmpte de la "hargl" l'H"c:-ti,•p du dispo!litif et dl' !l')n rendt'menL l'n .1rrë-té du ministre de la qualitt- dt' la ,·Ït' d~erminl' les l'Ol"ffil'ient; dl' rend .. ment dN diffi-renl!I di!lpositifs d"épuration. Si un di,po<,itif n"est pu fflf'ntionnl à ret arri-té. l'a~entt pmrè-rlf' à unr rstîmatittn particulière du coefficient de l"'l'ftde ment dl' <'P rli.:po~itif. Art. 16. - Si ra!!Pnre financière ou le bén-ficiaire de la primf" a df'mandé l"é,·alu11tion par me ~un- indh·iduelll". tttte mf"llUrf' porte sur la dt>termination dt' la quantité de pollutio" supprimtt ou èvittt. Il l"C1 alon procédé .à des mesurf'S de dfbn et de ront'entration dl's é-lément!I dèfinis à r.-,1icle 3 d-dessu~. Les fr.ai, d"e~tt11tion de la ~re sont à la marge: De ratE"nC"t" lorsque la me.;.ure a ~tè t>fft'Cluée à son ir.itiath-e : De ra1:en~ lor.~ue la n,e-;ur.. a t>1é effectuée l lïnitialivl' du maîlrl" d·ouHa!!" Pl que lp montant de la prinlt' ré!<ultant dl" 1a mf'sure Pst supérieur à celui qui aurait r+i.ultè de l"appli('ation dc-s roeHicienh d"t"stimation forfait.aire : Du maitrl" d"ou,·!'af:I" lorsqul' la fflf"!<tlre a ~#- efft'Cluée à 50ft in1tiati'l"'f' et QU<" le montant d,. la prifflt' ~ultant d,- la mesure c-"1 infé-rif'ur ou t-!!al à l'f"lui qni ;aurait ~!té de rapplit'ation de ~ COPrric'knts. Art 17. - 1.a primt" n·ec-t pu \'l'rwl" lorsque ~n montant eJrt infi-rii-nr au montant de la n-dn-an"°' t"01Te'llJC)nda~t. dans la mi-mf" mnp dt' 1,arifit'ation. à la pollution à pn!Tldre en romptl' pour 100 hab•tan\s Pn apphcation de ramté pmu à l'article 10 ( 1 .. alinéa) ci-dessu!!. 11202 JOl'R~AL OFTIC'ŒL Dl: L.\ REPl.BLlQl'E f"RA"'ÇAISE 30 Oc-t obf'e t !ri 5 Tmut m Art.. 18. - A défaut du paiemt-nt par lt- ttdnablt- d,ns le délai de troi.s mois à compLPr dt" la prk(-nbtion. soit d~ la qwttanœ. IOit de l'ordre de ~•~.s. il lui PSt enTo,·é une mise ea cle~ure par let~ recom.,iandtt n·t.: accusé cie rtt("J)tion. A dHaut de paiement daru le5 quinze joun dt- n-tte mi..q , en d~lllftltt. l'agence peut majorer la somme due de 10 p. 100 et rttlamtt le remboursement des frais correspondants.. Art. 19. - Ln amtk du mini!tre de la qualité de la rie Yisés aux articles 3. 5, 8, 10. 11 et 15 sont pris après avis dt" la mission interministériel.Je de reau. · Art. 20. - us dispœitions du prl>sent dttrel seront appli cablea à p·:1it du 1•• janrit'r 1976 pour le akul des assiettes des redenaœs et dt'• primes ainsi que de la contret"aleur affé rente aux années 1976 et sw .. .ates. Art. 21. - Le ministre d'Etat. mini!tre de l'intérieur. le ministre de l'kunomie t't des finantt"~. le ministre de l'equipe ment. ~ ministre de l'agriculture, le mini<1re de la qualité de la Yie. le ministn de la santé. le ministre de l"industrie et de la redletthe et le Sft'ritaino d'Etat aux tran,;poru sont ch~e-s. dlaeun n ce qui le cona-me. de l'l',ck-ation du pré'ient dPc.-ret. qui Rn publié au Josnkll off~I de la République françai~. Fait à Paris, le 28 octobre 1975. Pu le Pttmlt"r mht!stre : .JACQM:S CHDlAC. 1A 9IÙllistT~ de la qualité de la me, AXHi .IAIUlOI'. lA t11iwistr.: d'E:t«t, mini.qre dt> l'mtbiffiF, lltCHEL PON'IATOW51[•. 1A fllÏJluftt de l'ét-0110ffl~ n de, fi,uzrtee,, .JSA!t-PIEm nM.'UAl>E. 1A •illuh-ir de l'aorintlhln-, Cll1USTlAJf 8(11111ET. lA mirtütre tù l"tqvipt'fftnd, ROBERT CALLET. Le mi11isftt dt> la m,rtl, SIM<>!'Œ VOL. 1A Ministre dt> l'indutrit' t'f tù la ret:11nc.-1te, IIJCHEL D 0 0UA!f0. lA uc-ritairr d"E:tat mi.z trauport,, MARCEL CAVAJLLÉ. Dicm n• 7S-997 dv 21 octobre 1975 portant applicatiOf'I du pe ........... , .. w l'ltf'fict. 14-1 w ,. foi modififf dv 16 clff-. bre 1'64 relaffw - ri9ime et A la répartition des ffVJl et à la lutt. contre ..... poll ..... Le Premie!' ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat. ministre de l'int~rieur. du ministre de l'éc:onomie et des financ.-es, du ministre de l'équipe ~nt. du ministre de l'agric:ulture, du ministre de la qualité de la vie. du ministre de la santé. du ministre de l'industrie et de la recherche et du semtaire d'Etat aux transport.•. Vu la loi modi!iéc n· M-1:.?~ du 16 dê.:,:::hre 1%4 rr!;;ti.-c au régime et à la répartition des eaux et à la lutte rontre leur pollution. et notamment ses artkles 13 et 14; Vu la loi de finances rtttifieati\"e pour 1974 n· 74-1114 du 27 décembre 1974. notamment i;on art ide 12: Va ~ d~t mndifi.- n· 66-699 du 14 ,;,.ptf'mbre 1966 relatif aux comités de baS!lin ; Vu If' di-cret modifir n• 66-700 rfu 14 srptembre 1966 relatif ■ux agf'ntts financih~s dt' ba~in : Va le dttrt"t n• 68-3:lS du 5 ami 19(jg n-latif à la roordinalion lntl"rminil'tPrielle rfam le domaine de l't-au ; Yn l'avis dt> la mission intt'nnini•!l.'riellt' de l'eau en da,t- du 3 septf'mbre 19'iS: Vu le dttrf't n• 75-996 t-n d:tlf' du 2r. octc>bre J9ï5 portant a.rrlie:iiti<'n ,t,.. ,t;c~t!nnc .... l";,rtirl .. H-1 (!P !:! '"Î ~•P~ du lff dfrembr~ 1964 relati\·e au rf!?ime et à la répartition des f'BUX et à la lutte rnntre leur poil ut ion. Art. 1 ... - ~nt a!l"-imilr<1 aux U!l:l~!'!I rloml'!'t1que!I de l"t-au, au ~ns du para!!raphe I" de l"arti<"!e 14-1 de la loi modifiée ch HS dêttmbre 1964 susviStt, lt'S usages non domt>stiques dt'S abonnés au 11eo·ic.-e public de distribution d'eau lortQUf' ""• ro:,sommations annuelles de tt1 abonné-s Nnt inférieur•• i 6 000 métres f'ube!I. Art. 1. - l1 mini~tn- d'Etat. mini!"ttt de l'intttieur. le ministre de l'k-onomie et des finantts. If' ministre df' l"équiiw-· mf'nt. le mini!<ttt df' ra~c.-ultun'. If' ministre de la qualité dt la ,·ie. le minist~ d• la uoté. ~ ministre de lïndustrit' f't de la ra+"rc.-ht' f'l lt> !llttrétaitt d"Etat aux transports !IODt ch:sr,!k, dtaron en c.-e qui le roMeme. de rnttution du présfont dênf't. qui ~ra publié au J1'11ntal oW~l de la Ré-publique franeaïse. Fait 1 Paris. 1e 28 odobre uns. Par Je Pn'miff Bllnistff: Le "'illistrr de la qwolîti de le tw, .umat .JAJUlOI'. Le wtittistrt' d'Etat. ftlmstre (Ù rrwtmt'tff', IIJCIID. PONIATOWSIU. Le miffime M rttmtOf"t~ t'f des fiwmttts. .JEAlf ·PŒ-E l'Ol"ltCADE. lA miwi~tre de l'agrinltlff'r, CRllln1AN ~ Le fllÎrtistrt' M l"lqau~Y1V11t, IIOIIEllT GALLET. Le •iwistn- ü le safttl, IIOIOlft! \'EIL. Le mi11i..-tre de rifflhi.nrw n de le rtt~M. JIIJCBEL D'Olll'l.Al'IO. lA uerh.airt' d·Etat mu tra,uports, l(AJN:'D. CA\"AILLL