Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marine

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE Décret no 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l’exercice de la pisciculture marine NOR : TECM2505761D Publics concernés : entreprises de pisciculture marine ; directions départementales des territoires et de la mer. Objet : modification des exigences de capacité professionnelle requises pour l’octroi d’une concession sur le domaine maritime en vue de l’exercice d’une activité de pisciculture marine, compte tenu de l’évolution de la structure du capital social des entreprises de pisciculture marine. Les dispositions du décret prévoient que l’exigence de capacité professionnelle nécessaire à la détention d’une concession de pisciculture marine doit être satisfaite par la ou les personnes physiques qui assurent la conduite effective de l’exploitation et non plus par les personnes physiques détenant la majorité du capital social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux concessions en cours de validité. Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 923-1 et la partie réglementaire de la section 2 du chapitre III du titre II de son livre IX ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1o A l’article R. 923-15, les mots : « niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l’article R. 335-13 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail » ; 2o A l’article R. 923-16, les mots : « le présent décret » sont remplacés par les mots : « la présente section » ; 3o Après le premier alinéa de l’article R. 923-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la concession est demandée pour l’exercice, à titre principal au sens du deuxième alinéa de l’article R. 923-18, d’une activité de pisciculture marine, seuls doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle mentionnée à l’article R. 923-15 la ou les personnes qui assurent la conduite effective de l’exploitation. » Art. 2. – Les dispositions de l’article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d’exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur. Art. 3. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juillet 2025. FRANÇOIS BAYROU Par le Premier ministre : La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, AGNÈS PANNIER-RUNACHER 26 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 125