Décret nº 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Décret no 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture NOR : AGRU2418247D Publics concernés : ensemble des acteurs et publics concernés par l’adaptation de l’agriculture au changement climatique vis-à-vis de la ressource en eau. Objet : institution d’un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret institue un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l’urgence, Décrète : Art. 1er. – Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture. Art. 2. – Le délégué interministériel a pour mission d’accélérer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, en promouvant la gestion raisonnée et performante de l’eau pour des usages agricoles, dans le respect des équilibres des milieux et des autres usages s’inscrivant dans la gouvernance territoriale de l’eau, en particulier l’eau potable. Dans ce cadre, il promeut, coordonne la mise en œuvre et assure un suivi de la feuille de route issue des travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique (dit « Varenne ») et des ambitions et mesures relatives à l’agriculture du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (dit « Plan eau »). Il suit la mise en œuvre opérationnelle des projets territoriaux prioritaires concernant les usages agricoles de l’eau, en particulier le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Il effectue un suivi des projets concourant à sécuriser l’accès à l’eau de l’agriculture, via le développement de l’irrigation, la substitution et la diversification de la ressource. Il évalue les résultats en matière d’évolution des usages agricoles de l’eau au regard de l’ambition à l’échelle nationale de stabiliser les volumes globaux d’irrigation. Il est le référent pour les parties prenantes sur la problématique agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. A ce titre, il : – coordonne et promeut l’action en commun des services et opérateurs de l’Etat en faveur d’une politique publique de l’eau en agriculture conciliant les objectifs de résilience de la production agricole, de préservation de la ressource et de gestion concertée ; – s’appuie sur les instituts techniques, les organismes de recherche, l’expérimentation et l’innovation technique, et participe à la diffusion de leurs travaux ; – veille à l’association de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les ministères chargés de la santé et des collectivités territoriales ; – favorise la mobilisation efficiente des ressources financières. Art. 3. – Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, ainsi qu’aux établissements 13 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 90 publics de l’Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères. Art. 4. – Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement. Art. 5. – Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de l’agriculture. Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d’amélioration. Art. 6. – Le décret no 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est abrogé à compter du 1er août 2024. Art. 7. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Fait le 12 juillet 2024. GABRIEL ATTAL Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, MARC FESNEAU Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, CHRISTOPHE BÉCHU Le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, HERVÉ BERVILLE 13 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 90