Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
颁布于 2020-04-02 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development, General
- 关键词
- hazards, coronavirus disease (COVID-19), business/industry/corporations
- 类别
- *
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文本
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Art. 1 . – A l’article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : er « 50 % ».
Art. 2. – Le huitième alinéa de l’article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « – une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ; ». 3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 50
Art. 3. – L’article 4 du même décret est complété par l’alinéa suivant : « Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire. »
Art. 4. – Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Art. 5. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Fait le 2 avril 2020. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN Le ministre de l’intérieur, CHRISTOPHE CASTANER La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JACQUELINE GOURAULT La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN