Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Le 4 novembre 2019 Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles NOR: SSAS1906566D Version consolidée au 3 octobre 2019 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour... (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou in... (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Allocation de remplacement et ... (M) · Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D732-26-1 (V) · Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D732-26-2 (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (M) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-1 (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-17 (M) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-19 (V) · Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-20 (Ab) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-24 (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-25 (V) · Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-26 (V) Article 2 Les dispositions du présent décret, à l’exception des dispositions du b du 2° de l’article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l’article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Article 3 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 juin 2019. Edouard Philippe Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume