Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
颁布于 2019-04-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- monitoring, access-to-information, consumer protection, fraud, food safety and quality
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires NOR : ECOC1903749D Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Objet : habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; application des dispositions relatives à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3 ; Après avis du Conseil d’Etat (section des finances), Décrète : Art. 1er. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE 13 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 114