Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale NOR : ECOC1902506D Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ; services de l’Etat. Objet : sanctions pénales ; retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l’obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l’objet d’un rappel. Références : le code de la consommation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1o A l’article R. 452-2, après les mots : « en application de » sont insérés les mots : « l’alinéa premier de » ; 2o A l’article R. 452-3, la référence : « L. 422-4 » est remplacée par la référence : « L. 422-3 » ; 3o Après l’article R. 452-3, il est inséré un article R. 452-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 452-3-1. – Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, responsable d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l’une de ses obligations au titre d’une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d’un produit ou d’une denrée alimentaire, autre qu’un produit d’origine animale ou une denrée en contenant, ou d’un aliment pour animaux autre que ceux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 4o A l’article R. 452-4, les deux occurrences des mots : « l’article R. 452-3 » sont remplacées par les mots : « les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 » ; 5o Après l’article R. 452-4, il est ajouté un article R. 452-5 ainsi rédigé : « Art. R. 452-5. – Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l’article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 13 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 114 « L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 6o Au 4o de l’article R. 532-1, après le mot : « retrait » sont insérés les mots : « , au rappel ». Art. 2. – La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE La garde des sceaux, ministre de la justice, NICOLE BELLOUBET 13 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 114