Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime
颁布于 2019-10-31 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock
- 关键词
- sheep/goats, animal production, cooperative/producer organization, authorization/permit, registration
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l’article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1930984D Publics concernés : producteurs d’ovins. Objet : conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur ovin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur ovin. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 553-1, Décrète : Art. 1er. – L’article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Les nombres : « 50 » et « 30 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 60 » et « 40 » ; 2o Toutes les occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou ». Art. 2. – Les organisations de producteurs reconnues à la date d’entrée en vigueur du décret ont jusqu’au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l’article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret. Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 octobre 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, DIDIER GUILLAUME 1er novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 129