Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles NOR : AGRT1929743D Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer. Objet : conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l’aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doivent également s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation pour les sécheresses sur prairies intervenues sur la campagne de production 2018 et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ; Vu l’avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 octobre 2019, Décrète : Art. 1er. – Pour l’application de l’article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l’année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2o est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 octobre 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, DIDIER GUILLAUME Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 1er novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 129