Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
颁布于 2018-10-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- waste management, governance, circular economy
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文本
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet NOR : TREP1819599D Publics concernés : exploitants d’installations de traitement de déchets. Objet : suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-4-3, Décrète : Art. 1er. – L’article D. 541-6-2 est supprimé. Art. 2. – Au premier alinéa de l’article D. 541-12-11, les mots : « pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés. Art. 3. – Au premier alinéa de l’article D. 541-12-12, les mots : « après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés. Art. 4. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 octobre 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, FRANÇOIS DE RUGY 24 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 131