Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
颁布于 2018-02-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- land-use planning, business/industry/corporations, legal proceedings/administrative proceedings
- 类别
- *
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文本
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural NOR : AGRT1731340D Publics concernés : sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ; candidats à la rétrocession d’un bien attribué par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Objet : droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe à un mois, à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien, le délai au terme duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 142-4 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d’un mois à compter du premier jour de cet affichage, » ; 2o Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 143-11 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d’un mois à compter du premier jour de l’affichage prévu au troisième alinéa, ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 février 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 9 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 149