Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale NOR : AGRG1804870D Publics concernés : Groupement d’études et de contrôle des variétés et des semences, personnes sollicitant un certificat d’obtention végétale. Objet : barème des redevances pour la délivrance des certificats d’obtention végétale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les conditions à respecter par les ministres chargés du budget et de l’agriculture pour fixer par arrêté le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale. Références : le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16, Décrète : Art. 1er. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1o Dans l’intitulé, le mot : « annuelles » est supprimé ; 2o Au début de la sous-section, il est inséré un article D. 623-30-1 ainsi rédigé : « Art. D. 623-30-1. – Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l’article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l’agriculture. Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés par l’instance nationale des obtentions végétales pour : – l’instruction de la demande, en fonction de l’espèce concernée si l’examen est réalisé en France ; – la délivrance du titre ; – le maintien de la validité des certificats ; – les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres. Il peut prévoir le paiement d’un droit supplémentaire en cas de retard de paiement. L’arrêté des ministres chargés du budget et de l’agriculture précise en outre les conditions dans lesquelles le demandeur s’acquitte des frais exposés par l’instance nationale des obtentions végétales lorsqu’elle confie l’examen d’une variété au service compétent d’un autre Etat ou d’une organisation intergouvernementale membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales. » Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 juin 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT 7 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 97 Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 7 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 97