Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune NOR : AGRT1727248D Publics concernés : bénéficiaires des aides agricoles européennes. Objet : modification de règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit certaines adaptations relatives au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales dans les collectivités d’outre-mer. Il clarifie également les dispositions relatives au calcul de réduction des aides pour le domaine « bien-être des animaux » et aux modalités de contrôle dans le cadre du système d’avertissement précoce. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) no 372/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-57, D. 615-58-1, D. 691-7, D. 691-9, D. 693-3 et D. 693-5 ; Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 22 février 2018 ; Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2018 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2018 ; Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 février 2018 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ; Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 27 février 2018 ; Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018, Décrète : Art. 1er. – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1o Le V de l’article D. 615-57 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les domaines mentionnés aux II et III » sont remplacés par les mots : « chaque domaine » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le domaine « bien-être des animaux », le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d’éléments d’appréciation constatés non conformes. » 2o A l’article D. 615-58-1, les mots : « au cours de l’une des deux années civiles » sont remplacés par les mots : « avant le terme de la deuxième année civile » et les mots : « mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s’applique rétroactivement » sont remplacés par les mots : « fixée par l’arrêté mentionné au I de l’article D. 615-57 s’applique rétroactivement pour cette non-conformité ». Art. 2. – Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Aux troisièmes alinéas de l’article D. 691-7 et de l’article D. 693-3, les mots : « agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires » ; 7 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 97 2o Aux seconds alinéas de l’article D. 691-9 et de l’article D. 693-5, après les mots : « d’implanter un couvert » sont insérés les mots : « ou de laisser se développer un couvert spontané, » et les mots : « , en production ou gelées, » sont supprimés. Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 juin 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN 7 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 97