Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord NOR : AGRT1807281D Publics concernés : Etat, Domaine national de Chambord, Office national des forêts, Centre d’enseignement zootechnique-Bergerie nationale de Rambouillet. Objet : modification du décret statutaire de l’établissement public du domaine national de Chambord qui devient le « Domaine national de Chambord », transfert de la gestion de parcelles et d’immeubles du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord, modification du décret relatif au commissaire à l’aménagement du domaine national de Rambouillet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord pour procéder au transfert de la gestion des parcelles et bâtiments du grand parc du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord et en fixe les conditions. Il modifie également la capacité d’emprunt de cet établissement public en supprimant l’interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. Il attribue au directeur général de l’établissement la compétence pour déterminer les conditions d’utilisation à des fins commerciales de l’image des parties des domaines nationaux qui lui sont confiés en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine. Il modifie la liste des membres ayant voix consultative au sein du conseil d’orientation du domaine national de Chambord. Il actualise le texte du décret en tenant compte de l’évolution du code général de la propriété des personnes publiques qui a remplacé la remise en dotation des biens par leur mise à disposition. Il modifie par ailleurs le décret du 2 mai 2012 pour confier au directeur général, commissaire à l’aménagement du domaine national de Chambord, les attributions de commissaire à l’aménagement du domaine national de Rambouillet. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la culture, du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-41, L. 621-42, R. 621-98 et R. 621-100 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ; Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ; Vu le décret no 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord ; Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret no 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l’aménagement du domaine national de Rambouillet ; Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret no 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial ; Vu l’avis du comité économique et social du Domaine national de Chambord en date du 12 avril 2018 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 3 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 105 Décrète : Art. 1er. – Le décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret. Art. 2. – Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif au Domaine national de Chambord ». Art. 3. – L’article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie, de la culture, de l’agriculture et du domaine. Il y exerce les missions prévues à l’article 2. » Art. 4. – L’article 2 est ainsi modifié : 1o Au 1o, le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ; 2o Au 2o, les mots : « le château et sur le domaine » sont remplacés par les mots : « les biens immobiliers » et les mots : « développer la fréquentation du château et du domaine » sont remplacés par les mots : « en développer la fréquentation » ; 3o Au 5o, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « qui est mis à sa disposition ». Art. 5. – L’article 3 est ainsi modifié : 1o Au 1o, les mots : « du domaine, du château » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ; 2o Au 4o, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition ». Art. 6. – L’article 6 est ainsi modifié : 1o Le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ; 2o Au a du 1o, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ; 3o Au e du 1o et au b du 2o, le mot : « Centre » est remplacé par les mots : « Centre-Val de Loire ». Art. 7. – A l’article 8, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels civils ». Art. 8. – L’article 9 est ainsi modifié : 1o Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si cela s’avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l’initiative du président du conseil d’administration sous la forme d’échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret no 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ; 2o A l’avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ». Art. 9. – L’article 10 est ainsi modifié : 1o Au 7o, les mots : « les redevances » sont remplacés par les mots : « la redevance prévue à l’article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont » et les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ; 2o Au 11o, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition » ; 3o Au 16o, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ». Art. 10. – L’’article 11 est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 2o Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ». Art. 11. – L’article 13 est ainsi modifié : 1o Au 7o, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 2o Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes : « 8o Il fixe le tarif de la redevance prévue à l’article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d’entrée, des prestations et services rendus » ; 3o Au 9o, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l’autorisation prévue à l’article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ; 4o Au 14o, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ». Art. 12. – Au troisième alinéa de l’article 16, après les mots : « assistent aux réunions du conseil d’orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, » sont insérés les mots : « le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d’enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet ou son représentant. » Art. 13. – A l’article 21, les mots : « contrôleur d’Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ». 3 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 105 Art. 14. – L’article 23 est ainsi modifié : 1o Au 4o, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l’article L. 621-42 du code du patrimoine » ; 2o Au 6o, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ; 3o Au 8o, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ; 4o Au 10o, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ; 5o Au 11o, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés. Art. 15. – A l’article 24, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » et les mots : « l’établissement public du domaine » sont remplacés par les mots : « le Domaine ». Art. 16. – L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26. – Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l’article 1er et les autres immeubles appartenant à l’Etat et nécessaires à l’exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l’établissement public dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques. « L’établissement assure la gestion des immeubles de l’Etat qui sont mis à sa disposition. Il est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, de restauration, de réparation et d’entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. « L’utilisation, par l’Office national des forêts et le centre d’enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet, de parcelles ou immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l’article 1er fait l’objet de conventions d’occupation à titre gratuit. » Art. 17. – Au premier alinéa de l’article 27, le mot : « Domaine » est remplacé par le mot : « domaine » et après le mot : « Chambord » sont insérés les mots : « et les parcelles et immeubles mentionnés à l’article 1er ». Art. 18. – Au deuxième alinéa de l’article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ». Art. 19. – Au 2o de l’article 30, le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine ». Art. 20. – Les articles 31, 32 et 33 sont supprimés. Art. 21. – Le décret du 2 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ; 2o L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. – Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l’article 13 du décret no 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord. » ; 3o L’article 3 est supprimé ; 4o Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l’article 3 » sont supprimés. Art. 22. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er juin 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT La ministre de la culture, FRANÇOISE NYSSEN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 3 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 105