Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
颁布于 2018-03-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, risk assessment/management, hazards
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文本
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles NOR : AGRT1804036D Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires. Objet : conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. D’une part, l’intéressé devra justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage. D’autre part, est supprimée la condition de réemploi des indemnités versées au sein de l’exploitation sinistrée. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret peut être consulté dans la rédaction issue de ces modifications sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ; Vu l’avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 octobre 2017, Décrète : Art. 1er. – La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1o Après le 3o de l’article D. 361-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage. » ; 2o Le e de l’article D. 361-25 est abrogé ; 3o Au 2o du I de l’article D. 361-34, après le mot : « satisfait » sont insérés les mots : « à la date du dommage » ; 4o Le dernier alinéa de l’article D. 361-39 est supprimé. Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 mars 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT 10 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 113