Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
颁布于 2018-12-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, Food and nutrition
- 关键词
- pet animals, animal feed/feedstuffs, smallholders/peasants, social protection, food safety and quality, internal trade
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires NOR : ECOC1835140D Publics concernés : entreprises de distribution de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Objet : date d’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte prévu à l’article 2 de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe au 1er février 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cet article prévoit, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur, le relèvement du seuil de revente à perte, en affectant leur prix d’achat effectif (tel que défini à l’article L. 442-2 du code de commerce) d’un coefficient de 1,10. Références : le décret, pris en application de l’article 7 de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7, Décrète : Art. 1er. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE 29 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 202