Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d’IFP Energies nouvelles
颁布于 2018-12-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, renewable energy, ecofriendly products/ecofriendly processes
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Art. 1 . – L’article R. 144-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : er 1o Au g du 8o, après les mots : « crédits et avances » sont insérés les mots : « , à l’exception des emprunts auprès d’établissements de crédit dont le terme n’excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d’émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants » ; 2o Au h du même 8o, après les mots : « hors bilan » sont insérés les mots : « , à l’exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d’intérêt » ; 3o Le 8o est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze mois ; » 21 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 261 4o Au 10o, les mots : « et pour toutes les opérations mentionnées au 8o réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d’euros ou, s’agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d’avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d’engagements hors bilan, à dix millions d’euros » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu’elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8o réalisées par la société ou le groupement ».
Art. 2. – Au premier alinéa de l’article R. 144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Art. 3. – Au deuxième alinéa de l’article R. 144-9, au cinquième alinéa de l’article R. 144-10 et au second alinéa de l’article R. 144-13 (première et deuxième phrase) du même code, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « représentant ».
Art. 4. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 décembre 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, FRANÇOIS DE RUGY