Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune NOR : AGRT1734611D Publics concernés : agriculteurs. Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime, à compter de la campagne 2018, les aides complémentaires ovines et bovines. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ; Vu le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42, Décrète : Art. 1er. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre 1er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1o L’article D. 615-41 est ainsi modifié : a) Aux 1o, 12o et 13o, les mots : « de base » sont supprimés ; b) Les 3o, 4o, 14o et 15o sont abrogés ; 2o L’article D. 615-42 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « détermine, en ce qui concerne les aides de base, » sont supprimés ; b) Au 1o, les mots : « de base » sont supprimés ; c) Les 3o, 4o et 12o sont abrogés ; d) Au 7o, le mot : « race » est remplacé par les mots : « type racial » ; e) Aux 10o et 11o, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins ». Art. 2. – Le présent décret s’applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018. Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 173 Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 173