Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement NOR : TREP1716054D Publics concernés : membres du Haut Conseil des biotechnologies. Objet : modification de la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du comité scientifique afin de rassembler l’ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social. Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 531-4-1 et R. 531-9 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Les trois derniers alinéas de l’article R. 531-9 du code de l’environnement sont supprimés. Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 novembre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT 11 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 148