Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes
颁布于 2017-10-05 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Energy, Waste and hazardous substances
- 关键词
- energy conservation/energy production, taxes, pollution control, protection of environment, hazardous waste, environmental planning, waste management, policy/planning
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Art. 1 . – L’article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli : er « Art. 10. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. »
Art. 2. – A l’article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d’incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».
Art. 3. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 octobre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : 7 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 64 Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT