Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment à l’intégration des activités aériennes dans ce système

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret no 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment à l’intégration des activités aériennes dans ce système NOR : DEVA1506815D Publics concernés : exploitants d’aéronefs administrés par la France au titre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS aviation). Objet : mise en conformité des dispositions du code de l’environnement relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre avec la directive no 2008/101/CE du 19 novembre 2008 (dite « directive ETS aviation »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2008/101 du 19 novembre 2008 a intégré les activités aériennes dans le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le présent décret adapte le code de l’environnement pour le rendre conforme à ses dispositions. Il précise les conditions à satisfaire pour bénéficier d’une réserve dite « spéciale » de quotas alloués gratuitement ainsi que la date avant laquelle les autorités françaises doivent soumettre à la Commission européenne les demandes d’allocation à titre gratuit des quotas provenant de cette réserve. Il prévoit que les modalités d’utilisation des recettes tirées des enchères doivent être incluses dans le rapport que l’Etat doit adresser chaque année à la Commission européenne. Il précise enfin le périmètre des activités de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être autorisés par la France. Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 et par la directive 2009/29/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre IX du titre II du livre II, Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1o Au 3 du c de l’article R. 229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ; 2o A la fin de la première phrase de l’article R. 229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ; 3o La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Information du public sur l’utilisation par l’Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre « Art. R. 229-37-11. – L’utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l’aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l’article R. 229-33-1. » ; 4o Au 1o du I de l’article R. 229-40, les mots : « sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre échange » sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l’accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d’une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle. » 18 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 76 Art. 2. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 août 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES 18 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 76