Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit NOR : AGRS1504202D Publics concernés : professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire, services de l’Etat. Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; actualisation des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime : il désigne le préfet de département comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d’un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique et le ministre chargé de l’agriculture comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l’objet de publicité commerciale. Il précise les agents auxquels sont, le cas échéant, communiquées les informations mentionnées à l’article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques. Il fixe, par ailleurs, à deux mois le délai de saisine du tribunal paritaire par le propriétaire qui s’oppose à la reprise du bail par un copreneur en son seul nom. Le décret actualise, également, certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et abroge ou confirme l’abrogation de dispositions devenues obsolètes concernant le retrait des terres arables, l’extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC). Il modifie, enfin, le code forestier et fixe le montant de l’indemnité annuelle d’occupation en vue d’éviter les atteintes à la propriété foncière forestière. Références : le décret est pris pour l’application de diverses dispositions de la loi no 2014-1770 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II, III et IV ; Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier ; Vu le décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC), Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret. Art. 2. – Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Mesures de police administrative « Art. D. 233-20. – L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l’établissement. » Art. 3. – La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé : « Art. D. 253-43-1. – L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 253-5 est le ministre chargé de l’agriculture. » Art. 4. – I. – A la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II, avant la sous-section 1, il est inséré un article D. 254-1-1 ainsi rédigé : « Art. D. 254-1-1. – Les informations mentionnées à l’article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 250-2 et L. 254-11. » 28 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 98 II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Art. 5. – A l’article D. 330-3, la référence à l’article L. 330-2 est remplacée par la référence à l’article L. 330-5. Art. 6. – Le chapitre II du titre III du livre III et l’article D. 372-8 sont abrogés. Art. 7. – I. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cession du bail et sous-location « Art. D. 411-9-12-2. – Le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa. » II. – Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l’article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date. Art. 8. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. D. 125-1. – Le montant de l’indemnité annuelle d’occupation mentionnée à l’article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. » Art. 9. – Sont ou demeurent abrogés les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret no 63-575 du 11 juin 1963 susvisé. Art. 10. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 février 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 28 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 98