Décret n°2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire
颁布于 2015-10-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- 关键词
- institution, governance
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire NOR : AGRT1523418D Publics concernés : Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Objet : composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire en augmentant de quatre à cinq le nombre des représentants d’organisations représentatives de la transformation des produits agricoles y siégeant. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1, Décrète : Art. 1er. – Le 14o de l’article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « 14o Cinq représentants d’organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ; ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 octobre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 24 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 96