Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’Office national des forêts

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’Office national des forêts NOR : AGRT1516522D Publics concernés : toute personne susceptible de se présenter à une vente de bois issus des forêts publiques organisées par l’Office national des forêts. Objet : conditions d’accès aux ventes de bois issus des forêts publiques organisées par l’Office national des forêts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le droit de se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’Office national des forêts peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d’engagements permettant d’assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l’article L. 121-2-1 du code forestier. Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2-1, L. 213-6, L. 214-6 et R. 213-28 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – A l’article R. 213-28 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d’engagements permettant d’assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l’article L. 121-2-1. » Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 septembre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 12 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 100