Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole NOR : AGRS1413021D Publics concernés : travailleurs non salariés des professions agricoles de métropole, caisses de mutualité sociale agricole, groupements d’organismes assureurs et personnels de l’association APRIA-RSA. Objet : modalités du transfert de gestion des prestations d’assurance maladie et d’accidents du travail – maladies professionnelles des exploitants agricoles par les groupements d’assureurs aux caisses de la Mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : en application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, le monopole de la gestion de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de l’assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) a été confié aux caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2014 pour ce qui concerne le recouvrement des cotisations et à une date à fixer par décret pour le service des prestations. C’est à cette même date fixée par décret qu’intervient également le transfert des droits et obligations des groupements d’assureurs antérieurement compétents pour la gestion de ces régimes ainsi que de la gestion des réserves antérieurement constituées à ce titre. Le présent décret prévoit que ce transfert prend effet au 1er juillet 2014. Il précise en outre les modalités de reprise des personnels employés par l’association APRIA RSA à laquelle les sociétés d’assurance habilitées à gérer l’AMEXA et l’ATEXA avaient donné délégation de gestion. Références : le présent décret est pris en application des IV, V et VI de l’article 82 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions de cette loi peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 ; Vu la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2014 ; Vu l’urgence, Décrète : Art. 1er. – La date mentionnée au IV de l’article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014. Art. 2. – I. – Pour l’application du V de l’article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’association APRIA-RSA, en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire d’assurance maladie et du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelle des non-salariés agricoles par délégation des organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, précise les conditions du transfert des personnels affectés à cette gestion, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. Les contrats de travail des personnels de l’association APRIA-RSA, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent, après que leur candidature a été retenue, être transférés aux organismes de mutualité sociale agricole dans le cadre d’une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’association. Cette convention fixe le nombre maximal d’emplois susceptibles d’être transférés dans ce cadre. 1 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 118 II. – Les personnels mentionnés au I bénéficient des conventions et accords collectifs en vigueur au moment du transfert, jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail. III. – Aucune mobilité géographique ne peut être imposée, pendant les cinq ans suivant le transfert du contrat de travail, aux personnels mentionnés au I qui acceptent une activité correspondant à la définition des emplois dans lesquels ils ont été classés à la suite de leur transfert. IV. – Les conventions mentionnées au I sont signées pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par son directeur général. Art. 3. – Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l’article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Art. 4. – La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. Fait le 30 juin 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE 1 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 118