Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime

23 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 135 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRS1404402D Publics concernés : éleveurs et détenteurs d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Objet : normes et spécifications techniques relatives à la protection des animaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret donne compétence au ministre chargé de l’agriculture pour fixer les normes et spécifications techniques relatives à l’élevage, au parcage, au transport et à l’abattage des animaux, à des fins de protection animale ; lorsque des mesures spécifiques doivent être prises pour l’outre-mer, cette compétence s’exerce conjointement avec le ministre chargé de l’outre-mer. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-17 ; Vu le décret no 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Avant le dernier alinéa de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, lorsqu’il comporte des dispositions spécifiques à l’outre-mer, du ministre chargé de l’outre-mer. » Art. 2. − Le V de l’article 26 du décret du 14 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « V. – Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. » Art. 3. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mai 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN