Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune NOR : AGRT1419182D Publics concernés : agriculteurs, producteurs de volailles, éleveurs de vaches allaitantes, producteurs de pommes de terre féculières. Objet : création de soutiens spécifiques dans les domaines de la production de pommes de terre féculières, de la production de volaille de qualité et de l’élevage de vaches allaitantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs autorise les Etats membres, sous certaines conditions, à accorder des soutiens spécifiques aux agriculteurs. Pour la campagne 2014, le décret institue une aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières pour améliorer les performances de la filière et faciliter son adaptation aux besoins des entreprises de première transformation, une aide à la production de volaille de qualité et une aide complémentaire à la vache allaitante pour soutenir les éleveurs de bovins de la filière viande en encourageant notamment le maintien des petits troupeaux. Par ailleurs, la prime nationale supplémentaire à la prime à la vache allaitante ainsi que deux soutiens spécifiques en faveur des secteurs de l’élevage allaitant et de la production de lait ne seront plus octroyés en 2014 ; le décret supprime donc les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui les prévoyaient. Références : le décret est pris en application de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, notamment son article 68 ; Vu le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; Vu le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d’application du (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-43-14, D. 615-44-4, D. 615-44-5, D. 615-44-6, D. 615-44-7 et D. 615-44-23, 16 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 99 Décrète : Art. 1er. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1o L’article D. 615-43-14 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières. » ; b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – L’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité destinée à la transformation. L’arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l’aide ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s’engager à respecter. » ; 2o Les articles D. 615-44-4, D. 615-44-5 et D. 615-44-7 sont abrogés ; 3o A l’article D. 615-44-6, les mots : « et de la prime supplémentaire nationale, » sont supprimés ; 4o L’article D. 615-44-23 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – l’aide complémentaire à la vache allaitante ; » ; b) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – l’aide à la production de volaille de qualité. » ; c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. – L’aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et moyenne. L’arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe, d’âge, d’identification et de durée de détention sur l’exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. » ; d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : « VIII. – L’aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la production de volaille de qualité. L’arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d’éligibilité du demandeur ainsi que les critères d’éligibilité des volailles. » Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 octobre 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 16 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 99