Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Art. 1 . − L’article 3 du décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : er 1o Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o L’ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu’il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ; » ; 2o Après le 7o, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 8o L’ouverture de travaux de forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; « 9o L’ouverture de travaux d’exploration de mines de substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l’exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols. » . . 13 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 132

Art. 2. − Au 1o de l’article 4 du même décret, les mots : « des dispositions du 2o » sont remplacés par les mots : « des dispositions des 2o, 8o et 9o ».

Art. 3. − Au 1o du II de l’article 6 du même décret, les mots : « Pour les travaux d’exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1o et 2o » sont remplacés par les mots : « Pour les travaux d’exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1o, 2o, 8o et 9o ».

Art. 4. − Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1o A la rubrique intitulée : « 23o Forages », dans la colonne : « Projets soumis à étude d’impact », les mots : « Travaux de forage d’exploration et d’exploitation minière, à l’exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols » sont remplacés par les mots : « Forages soumis à autorisation au titre de l’article L. 162-1 du code minier et de l’article 3 du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » ; 2o A la rubrique intitulée : « 24o Travaux miniers et de stockage souterrain », dans la colonne : « Projets soumis à étude d’impact », les a à h sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l’article L. 162-1 du code minier et de l’article 3 du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. » ; 3o Les i et j de la colonne : « Projets soumis à étude d’impact » de la rubrique : « 24o Travaux miniers et de stockage souterrain » deviennent respectivement les b et c.

Art. 5. − Les dispositions du présent décret s’appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation est déposé auprès de l’autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 6. − Le ministre du redressement productif et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 février 2014. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre du redressement productif, ARNAUD MONTEBOURG Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN . .