Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

19 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 82 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune NOR : AGRT1316216D Publics concernés : agriculteurs ; producteurs de lait ; producteurs engraisseurs de jeunes bovins ; éleveurs de vaches allaitantes. Objet : création de soutiens spécifiques dans les domaines de l’engraissement des jeunes bovins, de la production de lait et de l’élevage de vaches allaitantes et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abroge certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime devenues obsolètes en raison de la suppression des aides directes de la politique agricole commune en faveur des secteurs du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et des secteurs de la prune, de la pêche et de la poire destinées à la transformation. Le décret institue, à compter de la campagne 2013, une aide à l’engraissement de jeunes bovins, une aide à la production de lait et une aide à l’élevage de vaches allaitantes afin de compenser les désavantages spécifiques liés à l’évolution des prix des matières premières dont souffrent certains types d’exploitations de ce secteur rendus vulnérables sur le plan économique en raison de charges élevées liées à une installation ou un investissement récent. Références : le présent décret est pris pour l’application des dispositions du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; Vu le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire), 19 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 82 . . Décrète : Art. 1er. − Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1o Les sous-sections 2 et 12 de la section 2 sont abrogées ; 2o L’intitulé de la sous-section 13 de la section 2 est supprimé ; 3o La section 2 comprend les articles D. 615-43-14 et D. 615-43-15 ; 4o L’article D. 615-44-23 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – l’aide à la production de lait ; – l’aide à l’engraissement de jeunes bovins ; – l’aide à l’élevage de vaches allaitantes. » ; b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides. » ; c) Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « VI. – L’aide à la production de lait est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d’élevage. L’arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d’éligibilité du demandeur, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait à respecter. VII. – L’aide à l’engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d’élevage. L’arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d’éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d’âge, d’identification, de durée de détention sur l’exploitation et d’abattage auxquelles doivent répondre les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire pour bénéficier de l’aide. VIII. – L’aide à l’élevage de vaches allaitantes est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d’élevage. L’arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d’éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d’âge, d’identification et de durée de détention sur l’exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. » Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 septembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL