Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles

12 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 113 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret no 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles NOR : AGRT1306759D Publics concernés : organisations syndicales agricoles. Objet : financement public des organisations syndicales agricoles ; répartition entre organisations ; budget du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la clef de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, prévu par l’article 124 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recueillis par une organisation par rapport au nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture. La répartition des crédits se fera de la manière suivante : 75 % des sommes allouées dépendront des suffrages obtenus et 25 % dépendront du nombre de sièges obtenus. Sont ajoutés à la part des sièges ceux obtenus par les organisations syndicales dans le collège, élu au scrutin de liste départemental, des « organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales » prévu à l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret prévoit, en outre, que l’ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département. Références : le présent décret est pris en application de l’article 124 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret no 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Le décret du 2 avril 2002 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment son article 2 ; Vu la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 124 ; Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu le décret no 2002-451 du 2 avril 2002 modifié relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, Décrète : Art. 1er. − L’article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » ; 2o Au sixième alinéa, les mots : « le collège mentionné au 1 de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » ; 3o Au septième alinéa, les mots : « le collège visé au 1 de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l’article R. 511-6 » ; 12 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 113 . . 4o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de cette formule, l’ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département. Les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d’union sont répartis à parts égales entre ces organisations. » Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL